Au terme de son exercice de certification des comptes de l’année 2022 du régime général de la sécurité sociale, la Cour des comptes a certifié avec réserves les comptes des branches maladie, vieillesse, recouvrement et autonomie ainsi que les comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle exprime une opinion défavorable sur les comptes de la branche famille du régime général en raison des risques (erreurs ou non-recours) pouvant affecter l’exactitude des prestations délivrées.
La Direction de la sécurité sociale se félicite que l’exactitude et la sincérité des comptes de quatre des cinq branches du régime général ainsi que ceux du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) soient certifiés. L’investissement constant des caisses nationales, du CPSTI et de la DSS, en liaison avec les équipes de la Cour des comptes permet d’assurer un haut niveau de maîtrise des risques opérationnels et financiers, condition essentielle à la préservation de la qualité des comptes.
Le versement à bon droit des prestations sociales constitue un enjeu majeur pour l’équité et la maîtrise des risques financiers et constituera un axe fort des conventions d’objectifs et de gestion (COG) en cours de renouvellement pour les cinq années à venir entre l’Etat et les branches de sécurité sociale.
A cet égard, il convient de rappeler que le montant de 5,8 milliards d’euros « d’erreurs » mentionné par la Cour ne correspond pas à un montant total de prestations indues ou non versées identifiables et qui n’ont pas été régularisées. Il s’agit en effet de l’estimation réalisée par la CNAF, sur la base d’un échantillon d’environ 6 000 foyers allocataires, du risque potentiel d’indus et de rappels pouvant affecter l’ensemble des prestations liquidées, compte tenu des erreurs détectées et corrigées sur l’ensemble des prestations.
La mise en œuvre de projets structurants notamment en termes de fiabilisation des données « source » permettant d’accorder une prestation ainsi qu’un renforcement de l’efficience des contrôles permettront à l’ensemble des caisses nationales du régime général d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur seront fixés.
Ces travaux concerneront en particulier la branche famille, qui est engagée dans un chantier de modernisation des modalités de délivrance des prestations consistant à simplifier les règles et à automatiser le calcul pour qu’il repose sur les données connues de l’administration et non sur celles déclarées par les bénéficiaires. Ce projet devrait permettre de réduire significativement, dès 2025, les risques affectant la liquidation du RSA et de la prime d’activité en procédant au calcul de ces prestations, qui présentent les taux d’erreurs les plus élevés, directement à partir des données déclarées pour le compte des bénéficiaires, par les personnes qui leur versent des revenus.
Dans cette attente, à compter de juillet 2023, les allocataires seront mieux informés des ressources à communiquer par l’affichage sur leurs bulletins de paie des données à déclarer. En parallèle, une rénovation complète des dispositifs de maitrise des risques s’appuiera sur des outils plus efficients, un renforcement des formations et des supervisions ainsi que sur une nouvelle organisation des liquidations des prestations. En complément, le service national de lutte contre les fraudes à enjeux de la CNAF est opérationnel depuis janvier 2023 avec le recrutement d’agents spécialisés répartis dans cinq pôles.
S’agissant des autres branches du régime général, la Direction de la sécurité sociale se réjouit que la Cour des comptes reconnaisse le plein engagement des organismes dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales tant en termes de prévention, de détection que d’évaluation des risques conformément à la feuille de route interministérielle fixée depuis 2020. Les travaux visant à renforcer les échanges d’informations entre administrations se sont par ailleurs poursuivis afin de sécuriser le calcul et le paiement des prestations.
Ainsi, la mise en place de la nouvelle plate-forme technique du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) détenu par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ouvre la voie à l’automatisation de l’accès aux informations sur ces comptes par les caisses de sécurité sociale, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre les détournements de paiements. Les travaux vont continuer à se renforcer en 2023 dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion qui fixera des objectifs ambitieux de préjudices financiers à détecter.
Enfin, la DSS rappelle qu’au vu des attributions respectives du Parlement et des producteurs des comptes, et conformément au traitement à retenir dans cette situation, l’approbation par la loi de financement de la sécurité sociale 2023 de tableaux d’équilibre au titre de l’année 2021 différents des comptes de l’exercice 2021 déjà approuvés et certifiés ne doit emporter aucune autre conséquence dans les comptes de l’année 2022 des branches du régime général qu’une information en annexe.
Du fait du gage de confiance que cela représente dans le cadre des nouvelles lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, la Direction de la sécurité sociale veillera à ce que la révision globale de la stratégie de maitrise des risques des branches du régime général engagée à partir de l’année 2023 réponde aux attentes du certificateur afin que très prochainement l’ensemble des comptes puisse de nouveau être certifié.
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