Comme chaque année, la Branche famille de la Sécurité sociale rend compte de son action en matière de lutte contre la fraude afin de garantir le versement des prestations au juste droit.
En 2022, les Caisses d’allocations familiales ont versé près de 100 milliards d’euros d’aides aux 13,6 millions d’allocataires, couvrant plus de 30 millions de personnes. Dans le cadre d’un système largement fondé sur les déclarations des allocataires, les Caf s’assurent, à l’aide des 700 contrôleurs des Caf et du Service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE) que chaque versement de ces fonds publics correspond aux droits des allocataires.
C’est dans ce cadre que 32,4 millions de contrôles ont été réalisés en 2022. Ils ont conduit notamment à la détection de 48 692 cas de fraudes individuelles pour un montant de 351,4 millions d’euros. Des résultats en augmentation substantielle par rapport à 2021(+ 42 millions d’euros) détaillés dans les annexes ci-après.
Dans la continuité du Plan national de lutte contre la fraude sociale annoncé par le gouvernement le 30 mai dernier, les Caf verront leurs modalités d’action renforcées ces prochains mois autour de 3 axes principaux :
- la fraude à la résidence : à travers une harmonisation des règles relatives à la durée et du calcul de la condition de résidence, et la mutualisation des résultats des contrôles entre organismes de protection sociale. Les Caf pourront également accéder au système de traitement « API PNR France » afin qu’elles puissent disposer des informations utiles sur le voyage de l’allocataire.
- les usurpations de coordonnées bancaires : à travers la création d’une base des RIB frauduleux commun aux organismes de protection sociale, ce qui permettra d’optimiser la lutte contre ces schémas de fraude qui s’appuient sur les données des allocataires.
- la lutte contre la fraude sociale en mobilisant les données du DRM : à travers le projet de la Solidarité à la source, les Caf utiliseront les données issues de la base de données automatisée du Dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour verser le RSA et la Prime d’activité, tout comme elles le font déjà pour les aides au logement. Destiné à faciliter le recours à ces deux minimas sociaux, ce projet qui s’étalera jusqu’en 2025 permettra également de lutter contre la fraude et la sécurisation des versements.
« Le versement du juste droit est au cœur de l’action de la Branche famille et plus globalement au cœur du pacte social entre nos concitoyens. Les Caf y prennent toute leur part et confirment notamment leur exemplarité en matière de lutte contre la fraude en bande organisée traquée par le Service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE) qui boucle avec succès sa première année complète d’exercice » déclare Nicolas Grivel, directeur général de la Cnaf.
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