Après huit mois d’attente, le ministère de la Santé et de la Prévention a rendu jeudi dernier sa décision concernant le transfert de charges vers les complémentaires santé, sans avoir réuni le Comité de Dialogue avec les Organismes Complémentaires (CDOC)[1]. Il atteindra finalement 500 millions d’euros en année pleine, soit un montant bien supérieur aux 300M€ annoncés initialement.
Il sera ciblé sur les dépenses dentaires : dès le mois d’octobre, le ticket modérateur sur tous les actes des chirurgiens-dentistes passera de 30% à 40%.
Les fédérations de complémentaires santé et l’Unocam considèrent que cette annonce unilatérale est en décalage avec la méthode voulue par le ministre de la Santé. En effet, celui-ci avait mis en place en octobre dernier un comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC), qui devait justement être un lieu d’échanges et de discussion afin d’apprécier ensemble les enjeux et les conséquences des décisions à prendre. Elles regrettent l’approche de court terme et comptable de cette annonce, qui n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins de notre système de santé.
Sur le fond, par cette décision, le ministère de la Santé et de la Prévention reconnaît le rôle majeur des organismes complémentaires en tant que premier financeur des dépenses dentaires, et acteurs volontaires pour accompagner l’amélioration indispensable de l’accès aux soins et le virage préventif. C’est dans cet esprit que les organismes complémentaires et l’Unocam se positionnent aujourd’hui, aux côtés de l’assurance maladie obligatoire, pour soutenir dans le cadre de la négociation de la convention dentaire, le déploiement d’un vaste programme de prévention bucco-dentaire.
Cette reconnaissance de la place des complémentaires dans le domaine dentaire est légitime, étant donné l’ampleur des investissements des organismes, notamment depuis la réforme du 100% santé qui, succès oblige, conduit à une forte croissance des prestations versées par les complémentaires.
Ce transfert de charges s’ajoute aux dépenses nouvelles de la négociation conventionnelle dentaire en cours et à celles à venir sur les autres professions de santé ainsi qu’à l’évolution du 100% santé.
Il aura inévitablement un impact sur l‘équilibre économique des organismes complémentaires et pèsera sur le niveau des cotisations.
Les fédérations de complémentaires santé et l’Unocam rappellent la nécessité de définir avec toutes les parties prenantes une vision globale et commune de l’accès aux soins. Et elles appellent de nouveau au partage du pilotage de la gestion du risque entre assurance maladie obligatoire et complémentaire pour renforcer la pertinence et la maitrise des dépenses.
[1] Le CDOC est une instance de dialogue installée en octobre 2022 par François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention pour réunir les fédérations des organismes complémentaires santé et l’UNOCAM, l’Assurance Maladie obligatoire et l’Etat pour traiter dans la durée de sujets structurels relatifs à la rénovation de notre système de santé.
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Pour aller plus loin, lire, également, le communiqué « Hausse de 10 % de ticket modérateur : les CDF dénoncent le désengagement de l’État dans la santé orale »