La publication récente des données de l’Assurance Maladie sur les volumes et dépenses 2022 (1) de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) montre une croissance du chiffre d’affaires des PSAD de 3,19% (2). Elle est la plus faible depuis 2018 (CAGR 2018-2021 : 4,7%), et bien inférieure à la croissance en volume (3) (+5,8%).
Certains secteurs enregistrent même, pour la première fois, une baisse de leur chiffre d’affaires en dépit d’une croissance du nombre de patients pris en charge : c’est notamment le cas du traitement de l’apnée du sommeil par PPC dont le chiffre d’affaires diminue de -1,3% (-67M€) malgré une hausse de la file active (4) de 8,3% (1,6 million de patients en 2022), en raison des baisses de tarifs décidées par le Comité Economique des Produits de Santé.
Depuis 2018, le cumul des baisses de tarifs représente environ 470 M€, soit plus de 10% du chiffre d’affaires du secteur. Sur la même période (janvier 2018-décembre 2022), l’inflation cumulée s’établit à 10,2% en France selon l’INSEE. Sur la seule année 2022, l’inflation enregistrée par le secteur de la prestation de santé à domicile (5) est de 5,9%, soit 0,7 point de plus que celle observée par l’INSEE (5,2%).
La Banque de France prévoit une inflation de 5,6% pour 2023 (6) et cet effet ciseau va donc se poursuivre et s’accentuer. Cela entraîne des difficultés économiques importantes pour les structures associatives et privées du secteur. Certains acteurs ont ainsi déjà annoncé devoir engager des plans de restructuration, alors que la prestation de santé à domicile créait jusqu’à présent environ 1000 emplois non délocalisables par an.
Dans ce contexte d’effondrement des marges et de risque de défaillance d’entreprises du secteur, la FEDEPSAD demande au Gouvernement de tenir compte de la situation dans le cadre de la préparation du PLFSS 2024 et de ne pas appliquer de baisses de tarifs en 2024.
La FEDEPSAD appelle les autorités à mettre un terme à la régulation par coups de rabot systématique et à tenir compte de l’évolution démographique de la société. Elle rappelle qu’elle a fait des propositions concrètes en ce sens dans le cadre de la mission interministérielle sur la régulation des produits de santé, mise en place par la Première Ministre.
Notes :
(1) LPP’AM 2016-2022 : https://assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/lpp-lppam
(2) CA TTC 2022 PSAD sur le périmètre assistance respiratoire, diabète, perfusion, nutrition entérale et parentérale, 50 % stomie et troubles de la continence, maintien à domicile et handicap : 4,6 Mds€
(3) Somme des quantités facturées de chacun des codes LPPR du périmètre
(4) Moyenne des patients pris en charge sur une année
(5) Observatoire FEDEPSAD de l’inflation (mars 2023)
(6) Projections macroéconomiques – Juin 2023 | Banque de France
Contact presse : Fédération des prestataires de santé à domicile – presse@fedepsad.fr