L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Organisation Nationale Syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé le 11juillet 2023 l’avenant n°7 à la convention nationale, en actant de nouvelles avancées fortes pour la profession et le suivi des patientes : revalorisation significative de l’activité libérale, promotion du rôle des sages-femmes en matière de prévention, mesures renforcées en faveur de l’accès aux soins.
Au total, cet accord représente un investissement de 61 millions d’euros d’honoraires sur les deux prochaines années.
Cet avenant permet une revalorisation des tarifs des actes et consultations des sages-femmes, notamment sous l’impulsion donnée par le Ministre de la Santé et de la prévention, François Braun, pour soutenir les professionnels de santé dans un contexte d’inflation forte.
Au-delà, cet accord vise à renforcer l’accompagnement au quotidien des sages-femmes au domicile de leurs patientes, en augmentant les indemnités de déplacement et en créant une majoration de 10 euros pour les actes et visites réalisées à domicile dans certaines situations spécifiques (période post-natale et surveillance des grossesses à risque).
Parallèlement, l’avenant n°7 déploie un ensemble complet de mesures visant à asseoir le rôle des sages-femmes en matière de santé publique et de prévention, à favoriser l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, et à soutenir les sages-femmes libérales qui exercent une part de leur activité établissement.
Pour Thomas Fatôme, Directeur général de l’Uncam et de la Cnam : « Cet avenant est le fruit d’un dialogue nourri et constructif avec les syndicats représentatifs des sages-femmes, pour à la fois favoriser l’accès aux soins pour toutes sur l’ensemble du territoire, améliorer la prise en charge et l’accompagnement des patientes, mais aussi répondre aux enjeux-clés de la profession ».
Conforter le rôle majeur des sages-femmes en matière de santé publique et de prévention
L’accord signé intègre des mesures spécifiques pour les publics jeunes ou les femmes en situation de précarité / ou éloignés du système de soins :
– Ainsi, la rémunération versée aux sages-femmes est portée à 50 euros pour le suivi de grossesse des femmes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
– L’avenant crée également une aide forfaitaire annuelle de 300 euros pour les sages-femmes qui s’engagent dans ces actions dites d’« aller vers », pour les inciter à intervenir en dehors de leurs cabinets et notamment à destination de ces publics.
Par ailleurs, une rémunération forfaitaire annuelle de santé publique est créée, d’un montant maximum de 1 000 euros par sage-femme et par an pour favoriser l’atteinte d’objectifs de santé publique et améliorer la qualité de la pratique : vaccination et suivi bucco-dentaire pour les femmes enceintes, réalisation d’entretiens pré et postnataux obligatoires et des séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
Améliorer l’accès aux soins sur le territoire et l’articulation ville/hôpital
Poursuivant la démarche engagée pour améliorer la répartition géographique des sages-femmes sur le territoire, l’avenant n°7 prévoit de revaloriser les aides démographiques prévues dans les contrats incitatifs à l’exercice en zones « très sous-dotées » ou « sous-dotées ».
Une aide forfaitaire annuelle de 350 euros est également mise en place pour les sages-femmes accueillant des étudiants stagiaires dans leur cabinet.
Pour contribuer à la permanence des soins, soutenir les établissements de santé, notamment dans la prise en charge des soins urgents ou non programmés, l’accord signé comprend plusieurs mesures-clés, dont notamment :
– Majoration des consultations et visites de sages-femmes libérales de 15 euros pour les soins non programmés via le Service d’Accès aux Soins (SAS),
– Création d’une aide forfaitaire annuelle allant jusqu’à 2 000 euros pour les sages-femmes libérales exerçant une part de leur activité en établissement de santé,
– Valorisation de l’accompagnement par les sages-femmes libérales des accouchements en « ambulatoire » et des sorties très précoces des maternités.
Lire les communiqué de l’ONSSF et de l’UNSFF, signataires.
Contacts presse : presse.cnam@assurance-maladie.fr