Par un arrêté en date du 10 décembre 2021, le Ministère a agréé une recommandation patronale de la FEHAP prévoyant le versement de la prime grand âge par ses adhérents à certains de leurs professionnels. Ces derniers sont donc tenus de verser cette prime. Cependant, l’absence de crédits supplémentaires met en difficulté les structures qui se voient dans l’incapacité de verser cette prime. C’est pourquoi la FEHAP a décidé de déposer un recours devant le conseil d’Etat qui s’est vu rejeté par un arrêté publié le 30 juin dernier.
La FEHAP prend acte de cette décision et constate qu’elle accentue un peu plus le fossé entre le secteur privé solidaire et le secteur public, pourtant tous deux exerçant des missions de service public.
Une décision qui vient une nouvelle fois mettre dos à dos secteur privé solidaire et secteur public.
L’argumentation du conseil d’Etat se base sur deux éléments :
- Il estime que les crédits alloués au titre de l’augmentation de la masse salariale permettaient de financer la part relevant de l’assurance maladie de la prime grand-âge.
- Qu’il appartenait aux établissements de prévoir les financements nécessaires pour verser cette prime.
« Nous prenons acte de cette décision mais en contestons le raisonnement au regard des insuffisances de financement auxquelles nos adhérents sont contraints de faire face. Le fléchage des crédits apparait tout à fait nécessaire pour que les ARS puissent les attribuer aux établissements et services concernés. C’est notamment de cette manière que le Ministère a procédé, pour la première circulaire de campagne budgétaire pour 2022, avec une enveloppe de 13 millions d’euros allouée au titre de la recommandation patronale agréée pour financer les effets reports en 2022 », commente Charles Guépratte, directeur général de la FEHAP.
La FEHAP regrette, qu’à travers cette décision, le conseil d’Etat rejette le principe d’égalité en relevant que les agents de la fonction publique ne sont pas, en matière de régime indemnitaire, placés dans la même situation que les salariés de droit privé. Pourtant, le régime juridique de financement des établissements et services publics et privés solidaires est unique et identique.
La FEHAP entend bien poursuivre la procédure engagée à l’encontre de la deuxième circulaire budgétaire pour 2022, dont le recours est toujours en cours.
Contact : Maryse DE WEVER – Maryse.DeWever@fehap.fr