A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0175 du 30 juillet 2023
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret du 28 juillet 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’une fondation de coopération scientifique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903433
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903763
Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903823
Arrêté du 19 juin 2023 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2022 fixant pour l’année 2022 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903848
Arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903870
Arrêté du 24 juillet 2023 relatif à l’arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903893
Arrêté du 24 juillet 2023 relatif à l’arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903907
Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la gastroplastie endoscopique avec l’aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903922
Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (division des cabinets)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903940
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903995
Arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903998
Arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination au conseil des formations de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047904000
Arrêté du 26 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047904002
Arrêté du 26 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l’article L. 6213-2 (1°) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047904005
Arrêté du 26 juillet 2023 portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047904008
Arrêté du 27 juillet 2023 portant nomination des membres du collège d’experts placé auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargé d’instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047904012
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (division des cabinets)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047903945
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
77 Délibération n° 2022-068 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger (demande d’avis n° 22003356)