La cCour des comptes a rendu public, le 13 septembre, un rapport sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes. Elle dresse un certain nombre de constats et formule des recommandations :
Accompagnement à domicile
- Délivrer des autorisations de services couvrant les besoins d’un bassin de vie, en accordant une priorité à des opérateurs qui proposent des solutions graduées et diversifiées (conseils départementaux, ARS).
- Confier aux MDPH une mission de repérage des personnes en situation de handicap vivant à domicile pour leur proposer, à partir de 50 ans, une évaluation des besoins médico-sociaux liés au vieillissement (DGCS, CNSA).
- Confier aux Esat la mission de préparer la fin d’activité et de s’assurer d’un accompagnement à la sortie de l’établissement lors de l’arrêt de l’activité professionnelle (DGCS, CNSA).
En établissement médico-sociaux pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées
- Pour les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap vieillissantes, inscrire dans le projet d’établissement et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) les modalités de leur accompagnement et les évaluer au sein de la démarche qualité (conseils départementaux, agences régionales de santé).
- Assurer la continuité de l’accompagnement dans les établissements pour personnes âgées des personnes issues d’un établissement du secteur du handicap, en garantissant un financement adapté à leurs besoins et en conservant les moyens qui leur étaient consacrés dans l’établissement d’origine (DGCS, CNSA, conseils départementaux).
- Élaborer une recommandation de bonnes pratiques professionnelles pour l’accueil en Ehpad des personnes en situation de handicap vieillissantes (HAS, DGCS, CNSA).
- Utiliser, pour les personnes en situation de handicap vieillissantes en Ehpad, une grille d’évaluation tenant compte de leurs besoins spécifiques et permettant aux établissements de bénéficier de moyens financiers adaptés (DGCS, CNSA).
Pilotage par les données
- Conditionner le versement d’une fraction des ressources allouées aux opérateurs au respect de l’obligation de renseignement des systèmes d’information (ARS, conseils départementaux).
- Créer un observatoire national du handicap chargé d’analyser régulièrement, de manière pluri partenariale, les données du secteur, afin d’éclairer le pilotage des instances nationales et d’assurer l’information du public (SGMAS, CNSA, conseils départementaux).