Alors que la Mission Cohésion des Territoires va être examinée en commission des finances de l’Assemblée nationale ce vendredi 27 octobre, l’Uniopss formule une série de propositions pour héberger et loger plus et mieux.
La Mission Cohésion des Territoires abordera les questions d’hébergement et de logement le 27 octobre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024.
Dans un contexte de crise du logement reconnu par tous et de tensions majeures sur le secteur de l’hébergement, l’Uniopss propose un certain nombre d’inflexions à apporter au PLF 2024, permettant de prendre toute la mesure des enjeux liés notamment à l’inflation et à la crise énergétique :
. Programmation de la construction de 150 000 logements locatifs sociaux dont 60 000 logements locatifs très sociaux(PLAI) dans le cadre d’une programmation pluriannuelle pour l’hébergement et le logement.
Selon une étude Fondation Abbé Pierre/Union Sociale pour l’Habitat de 2020, qui ne tenait compte alors ni de l’inflation, ni de l’augmentation des coûts de la construction, ni de l’augmentation du taux du livret A, passer de 30 000 logements locatifs très sociaux comme c’est le cas actuellement, à 60 000, nécessiterait un engagement supplémentaire de l’État de l’ordre de 220 millions d’euros, qui serait à compléter par un engagement complémentaire des collectivités locales et d’autres partenaires. Cet engagement supplémentaire permettrait de sortir des opérations bloquées jusque-là, faute de subvention suffisante par logement.
. Plan de relogement d’urgence des 2 822 enfants à la rue en octobre 2023 selon un baromètre UNICEF-FAS.
Pour ce faire, à côté de la construction de logements locatifs sociaux qui prendra 2 ou 3 ans, et à court terme, des places d’hébergement supplémentaires devront être programmées, estimées à 10 000 par an pour couvrir les besoins manifestés par les plus de 8 000 demandes non pourvues enregistrées par jour. Certains, prenant en compte le taux de non-recours (personnes découragées qui n’appellent plus un service d’urgence, le 115, totalement saturé) estimé entre 50 et 70 %, proposent d’en débloquer 20 000. Le PLF 2024 sur l’hébergement d’urgence est actuellement inférieur au réalisé 2022, donc aux crédits qui ont été consommés en 2022.
. Prise en compte intégrale de l’inflation pour l’ensemble du secteur Accueil Hébergement Insertion, allant des centres d’hébergement d’urgence aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, en passant par tout le logement accompagné (résidences sociales, intermédiation locative et foyers de jeunes travailleurs, notamment). Actuellement, un effort en ce sens a déjà été fait pour les CHRS pour la fin 2023 via des crédits non reconductibles, mais ce n’est pas le cas sur les autres dispositifs, ni clairement identifiable dans le PLF pour 2024 à ce stade. Le secteur AHI était le seul secteur jusque-là pour lequel aucune prise en compte de l’inflation n’existait, ce qui a plongé dans les déficits des structures qui étaient jusque-là à l’équilibre.
. Reste à charge zéro pour les propriétaires occupants et bailleurs modestes qui réalisent des rénovations énergétiques globales et performantes. Ces rénovations, indispensables, coûtent cher (jusqu’à 70 KE) et le reste à charge reste souvent de l’ordre de 40 %, ce qui est insurmontable pour les plus modestes. Beaucoup d’efforts ont été faits sur l’accompagnement des ménages modestes pour le rendre gratuit à certains d’entre eux, sur la rénovation énergétique du parc social, avec d’importants crédits débloqués qui étaient indispensables ; il serait dommage de ne pas aller jusqu’au bout de l’effort. L’Uniopss fait des propositions concrètes en ce sens.
. Plan d’investissement massif pour les rénovations énergétiques globales des structures de l’AHI. Le reste à charge demeure là aussi trop important.
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Contact presse : Valérie Mercadal – vmercadal@uniopss.asso.fr