À l’occasion de la lecture définitive, à l’Assemblée nationale, de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Une motion de censure a été déposée, en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, le 13/11/2023 par 113 députés.
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