A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0293 du 19 décembre 2023
LOIS
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581885
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581935
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 (LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581962
Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 (LOI POUR LE PLEIN EMPLOI)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581968
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
PREMIERE MINISTRE
Arrêté du 8 décembre 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Réseaux d’investigations cliniques, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048582031
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048582363
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret du 18 décembre 2023 portant nomination de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Mme RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048582425
Arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination d’un membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048582427
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Commissions mixtes paritaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048582576 (Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration)
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048582581
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048582584
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques