La Cour d’Appel a condamné ce mercredi 20 décembre 2023 les laboratoires Servier dans la cadre de la mise sur le marché du médicament Médiator, pour les motifs de « tromperie aggravée », « homicides et blessures involontaires » et « escroquerie ». La Cour a notamment suivi l’argumentation des avocats de l’Assurance Maladie, reconnaissant l’escroquerie. Il s’agit ainsi d’une décision historique qui contraint les laboratoires Servier à rembourser l’Assurance Maladie, et, à travers elle, tous les assurés sociaux.
Le Mediator, médicament indiqué dans le traitement du diabète de type 2, a été commercialisé en France de 1976 à 2009. La toxicité de son principe actif, le Benfluorex, connue des laboratoires Servierqui l’ont maintenu sur le marché, a causé les décès et pathologies graves de milliers de personnes.
Condamnés en première instance par le tribunal correctionnel de Paris pour « tromperie aggravée » et « homicides et blessures involontaires » à l’égard des patients, les laboratoires Servier avaient en revanche été relaxés pour les faits d’escroquerie à l’assurance maladie.
Pour la 1ère fois de son histoire, l’Assurance Maladie avait déposé en 2011 une plainte pénale pour escroquerie concernant une spécialité pharmaceutique industrielle. Celle-ci visait à obtenir la réparation du préjudice lié au coût de la prise en charge par le Régime Général des médicaments entre 1995 et 2010, ainsi que les sommes liées aux échocardiographies systématiques de dépistage de valvulopathie réalisées. L’ensemble des caisses d’Assurance Maladie avait donc fait appel du jugement rendu le 29 mars 2021 dernier.
Dans sa décision, la Cour d’appel a fait droit à l’intégralité des demandes formulées par les caisses d’assurance maladie avec un préjudice reconnu de 415 M€ pour l’ensemble des régimes obligatoires et complémentaires. Plus de 10 ans après le début de la procédure, 7 mois d’audience en 1ère instance et 6 mois de procès en appel, la condamnation des laboratoires Servier est une réelle victoire pour l’ensemble des victimes et l’Assurance Maladie qui ont porté ce combat.
Pour le directeur général de l’Assurance Maladie, Thomas Fatôme, « Le Médiator était un produit très dangereux que les laboratoires Servier ont maintenu sur le marché en connaissance de cause, en multipliant les victimes auxquelles justice est à nouveau rendue. Par son arrêt, la Cour confirme que Servier a agi par cupidité, bénéficiant des remboursements par l’Assurance maladie, c‘est-à-dire par les fonds publics de notre système de santé. Cette condamnation en appel est un soulagement pour tous, d’abord pour les victimes et leurs proches, mais aussi pour l’Assurance Maladie, qui s’est tenue aux côtés des patients et a pris en charge les soins nécessaires à leur suivi. La condamnation des laboratoires Servier à rembourser les sommes indûment versées par l’Assurance Maladie constitue une victoire pour tous les assurés sociaux. Et c’est justice.»
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