nile a préparé une note dédiée à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ainsi qu’une seconde note pour identifier les censures opérées par le Conseil Constitutionnel :
La LFSS présente plusieurs mesures principales :
Secteur des produits de santé
■ Mécanisme de stabilisation de la clause de sauvegarde et renforcement de l’obligation pour les industriels de trouver un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
■ Recours à des préparations officinales spéciales dans le cadre de « plans blancs » déclenchés en cas de rupture ou de tension d’approvisionnement.
■ Renforcement des leviers d’épargne de médicaments en rupture d’approvisionnement (dispensation conditionnelle et délivrance de médicaments à l’unité).
Prévention et santé publique
■ Remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires du RSA.
■ Prise en charge intégrale des préservatifs distribués en officine et inscrits sur la Liste des Produits et Prestations (LPP) pour les moins de 26 ans.
■ Déploiement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) dans les collèges et suppression du ticket modérateur de certains vaccins.
■ Évolution des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, créés par la LFSS 2023. La voie réglementaire est privilégiée pour pouvoir les mettre en œuvre rapidement.
■ Création d’un service public de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce de tous les handicaps pour les enfants de moins de 6 ans, en particulier à destination des enfants touchés par un trouble du neurodéveloppement.
■ Facilitation de l’inscription dans le droit commun des expérimentations organisationnelles article 51. L’objectif est de mettre en place des « parcours coordonnés renforcés ».
■ Création d’un « statut temporaire adapté » pour le cannabis à usage médical.
■ Ouverture de la possibilité d’un remboursement intégral pour les fauteuils roulants inscrits sur la Liste des Produits et Prestations, dans le prolongement du « 100 % santé » mis en place par la LFSS pour 2019.
Réforme des financements
■ Réforme des financements en médecine (MCO) des établissements de santé et accélération de la transformation vers un modèle de financement mixte.
■ Réforme du financement de l’Établissement français du sang (EFS).
Lutte contre les fraudes
■ Annulation de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé libéraux en cas de fraude.
■ Accentuation des sanctions en cas d’arrêt de travail indu et une facilitation des contrôles sur les prescripteurs et les assurés.
■ Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.