Le gouvernement vient de rendre deux arbitrages budgétaires cruciaux pour l’hôpital public :
- Une ponction de plus de 300M€ sur la sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public ;
- Une enveloppe exceptionnelle de 500M€ à partager entre établissements publics et privés alors que le public a besoin d’1md€ pour l’inflation à lui seul.
Si le contexte des finances publiques est contraint, dans une situation macro-économique difficile, il n’en demeure pas moins que ces arbitrages, très loin des besoins minimaux des établissements publics, auront pour conséquence de désarmer l’hôpital public et de dégrader fortement le quotidien des hospitaliers.
La priorité des priorités est de sortir de la politique des rustines exceptionnelles pour donner enfin un cap clair de refondation de notre système de santé. Sans réflexion systémique sur l’optimisation des filières et des parcours assurant l’accès et la continuité des soins sur tout le territoire, la situation des hôpitaux publics ne fera qu’empirer.
1/ Sur la restitution (très) partielle de la sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public
Alors que les établissements attendaient de récupérer les 720M€ de sous-exécution de la part de l’ONDAM destinée à l’hôpital public, qui correspondent à des financements fléchés pour compenser des hausses de dépenses objectivées (revalorisations salariales notamment), seuls 400M€ leur seront rendus au titre de l’année 2023.
C’est rien de moins qu’une ponction de plus de 300M€ sur l’argent de l’hôpital public. Et ce au profit du secteur privé lucratif qui a pourtant déjà dépassé son enveloppe de près de 400M€ !
2/ Sur le déblocage d’une aide exceptionnelle de 500M€ pour les établissements en difficulté
La FHF rappelle qu’elle demandait plus d’1md€ pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023 (demande d’ailleurs soutenue par l’ensemble des associations d’élus). L’aide annoncée par le gouvernement est donc non seulement deux fois inférieure aux besoins des établissements publics mais, pire encore, elle devra aussi être partagée avec les autres secteurs.
En l’état, le gouvernement avalise donc un creusement inédit du déficit des hôpitaux public qui avoisinera 2 à 3 mds€ en 2023. Aussi, la FHF demande ferment, au vu de la situation budgétaire extrêmement dégradée des CHU et des CH, que la totalité de l’enveloppe exceptionnelle leur soit attribuée.
3/Loin d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux, la décision du Gouvernement acte donc un plan d’économie sur l’hôpital public d’1md€ en 2023. Lequel s’ajoute aux 600M€ d’économies demandés aux hôpitaux pour l’année 2024.
La FHF exprime sa très grande inquiétude pour l’avenir de l’hôpital public : au-delà du déficit actuel, les perspectives tracées jusqu’en 2027 dans la dernière LFSS et dans la loi de programmation des finances publiques sont particulièrement sombres. 6mds€ d’économies par an seront imputés sur la sécurité sociale jusqu’en 2027, alors que la Branche Maladie resterait structurellement déficitaire à hauteur d’environ 9mds€.
Dans ce contexte, la FHF demande au Gouvernement d’afficher clairement sa stratégie pour l’avenir de l’hôpital public et du système de santé à court et moyen termes. Il convient de rappeler que 11mds€ d’économies ont été demandés aux établissements de santé depuis 2005, se traduisant à l’hôpital public par des efforts de productivité inédit. Ainsi, entre 2010 et 2018, l’activité d’hospitalisation a augmenté de 18,7%, quand les effectifs ne progressaient que de 3,4%. Récompenser ces efforts par le retour de la politique du rabot serait incompréhensible. La FHF demande au Gouvernement un cap clair sur l’organisation de l’offre de soins et la réponse aux besoins de la population. Plus que jamais une loi de programmation en santé est indispensable.