A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0051 du 1 mars 2024
Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219182
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 24 janvier 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Prototypes de l’eXtrême Défi »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219195
Arrêté du 8 février 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets n° 13 « Concours d’innovation i-Nov »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219202
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Décret n° 2024-163 du 29 février 2024 relatif aux conditions d’affiliation au régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219321
Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219351
Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219379
Arrêté du 27 février 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219400
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219412
Arrêté du 29 février 2024 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-1 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219492
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 28 février 2024 modifiant l’arrêté du 15 février 2024 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2024 et fixant les modalités de candidature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219848
Arrêté du 28 février 2024 modifiant l’arrêté du 15 février 2024 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 2024 et fixant les modalités de candidature
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219860
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 22 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219910
Arrêté du 28 février 2024 nommant les élèves attachés d’administration hospitalière à l’Ecole des hautes études en santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219913
Arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonction de directrice générale adjointe par intérim de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219918
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 21 février 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de la recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219965
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 8 du 17 novembre 2023 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049219999
INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 27 février 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours internes pour le recrutement d’ingénieurs de recherche à l’Institut de recherche pour le développement (IRD)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049220200
Arrêté du 27 février 2024 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de concours internes pour le recrutement d’ingénieurs d’études de classe normale à l’Institut de recherche pour le développement (IRD)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049220204
OFFICES ET DELEGATIONS
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques