La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n° 2093) poursuit son parcours législatif. Le texte de la commission des lois n° 2296 sera ainsi examiné par l’Assemblée nationale en séance publique le jeudi 14 mars 2024, lors de la journée réservée au groupe Horizons en application de l’alinéa 5 de l’article 48 de la Constitution.
Rapporteure du texte : M. Philippe Pradal (HOR, Alpes-Maritimes)
Pour rappel :
Dispositions de la proposition de loi, telles qu’adoptées par la commission des Lois :
Article 1er : Aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé et d’autres établissements du monde de la santé ou à l’encontre des personnels de ces établissements
Extension du champ d’application de l’article s’agissant des infractions concernées et des victimes [CL39 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].
Extension des circonstances aggravantes prévues par l’article aux faits commis dans les maisons et les centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux et établissements et services sociaux et médico-sociaux [CL38 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].
Article 2 : Extension du délit d’outrage aux professionnels de santé et extension des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé ou dans un autre établissement du monde de la santé
Extension du champ d’application de l’article aux maisons et les centres de santé, aux cabinets médicaux et paramédicaux, et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux [CL40 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].
Article 3 : Droit pour l’employeur de porter plainte pour violences à la place d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel d’un établissement de santé, après avoir recueilli son consentement
Maintien d’un dispositif concurrent pour les professionnels de santé dans le cas spécifique des violences commises pour obtenir une exemption des règles applicables au service public [CL55 de M. Pradal, rapporteur].
Extension du dispositif aux personnels de tous les types d’établissements médicaux (maisons et centres de santé, cabinets médicaux et paramédicaux) ainsi qu’à ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux [CL41 de M. Pradal, rapporteur, et identiques de Mme Luquet (Dem), de M. Martin (RE) et de M. Alfandari (HOR)].
Application du texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna [CL51 de M. Pradal, rapporteur].