Après la nouvelle alerte lancée par la FHF et l’ensemble des fédérations sur la situation financière critique du secteur du Grand âge, Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, vient d’annoncer « une enveloppe financière supplémentaire » d’environ 650 millions d’euros qui se traduira dans la circulaire de campagne budgétaire pour 2024 par un taux d’évolution de 5% des financements de l’Etat aux EHPAD publics, tel que le demandait la FHF.
UNE ÉVOLUTION DE 5% DU FINANCEMENT DE L’ÉTAT AUX EHPAD PUBLICS
La FHF se félicite du projet d’instruction de campagne budgétaire 2024 des ESMS soumis à concertation et les déclarations au Figaro de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées qui attestent d’une prise en compte par le gouvernement des alertes portées par la FHF sur la dégradation de la situation des EHPAD publics.
Si l’enveloppe financière d’environ 650 M€ annoncée par la ministre correspond aux financements déjà votés et prévus dans le cadre de la LFSS 2024, la hausse de 5% des moyens financiers accordés par l’Etat aux EHPAD publics au titre de la section soins était indispensable et constitue un signal positif qui doit être salué. Contrairement aux années précédentes, la prise en compte de l’inflation dans la revalorisation des tarifs des EHPAD est en ligne avec la hausse attendue des prix.
Toutefois, cette hausse de 5% ne permettra pas à elle seule le rattrapage des situations de sous-financement des exercices antérieurs.
De même, la marge de manœuvre laissée aux ARS à hauteur de 100 M€ en soutien aux ESMS en difficulté, prévu dans le projet d’instruction budgétaire 2024, témoigne de la reconnaissance des difficultés inédites rencontrées. La FHF souhaite que cette marge de manœuvre soit élargie pour venir en aide aux ESMS ayant des tensions de trésoreries.
Les mesures prévues dans le projet de circulaire budgétaire permettront aussi d’apporter les ressources nécessaires pour accompagner les revalorisations salariales spécifiques à la fonction publique (hausse du point d’indice et revalorisation de l’indemnisation du travail de nuit et des dimanches et jours fériés).
La FHF salue aussi les annonces sur le développement du tarif global qui bénéficiera enfin d’une évolution similaire à celle du tarif partiel. Après 11 années de gel de ce tarif et un dégel partiel depuis fin 2022, il était indispensable de mettre fin à cette discrimination qui pénalisait particulièrement les EHPAD publics, plus nombreux à avoir opté pour cette option tarifaire.
Enfin, la FHF souligne la poursuite de l’effort des pouvoirs publics dans le champ du handicap pour mettre en œuvre le plan « 50 000 solutions » et restera cependant attentive à ce que le taux d’actualisation retenu pour le secteur soit suffisant pour permettre aux ESMS de faire face à l’évolution réelle des charges.
DES POINTS DE VIGILANCE
La FHF sera vigilante à ce que les revalorisations pour les activités et forfaits complémentaires (hébergement et accueil temporaire, forfaits PASA, UHR…) couvrent effectivement l’évolution des charges prévue en 2024 et permettent le développement de l’approche domiciliaire (développement des Centres de Ressources Territoriaux et les SSIAD….).
D’une manière générale, la FHF alerte sur la difficulté de financer réellement les 6000 postes supplémentaires dans les EHPAD prévus par l’instruction budgétaire, dans un contexte où les déficits sont généralisés et massifs.
UNE ÉVOLUTION DE 5% DES TARIFS HÉBERGEMENT ET DÉPENDANCE ATTENDUE DANS TOUS LES DÉPARTEMENTS
La FHF rappelle aussi que le déficit massif apparu ces deux dernières années et qui concerne l’immense majorité des EHPAD est en très grande partie lié au sous-financement des tarifs hébergement et dépendance votés par les départements.
La FHF souligne et salue les efforts déjà réalisés par certains conseils départementaux qui ont voté une hausse de ce niveau, mais appelle solennellement TOUS LES DÉPARTEMENTS à augmenter ces tarifs au minimum de 5 %, dans la continuité des décisions du gouvernement et aligné avec le taux d’évolution dont bénéficient les EHPAD privés commerciaux.
C’est la condition sine qua non pour permettre aux opérateurs habilités à l’aide sociale d’engager leur redressement et se projeter vers l’avenir.
ACCÉLÉRER LA FUSION DES SECTIONS TARIFAIRES ET ENGAGER LES TRAVAUX SUR UNE LOI GRAND ÂGE, PLUS INDISPENSABLE QUE JAMAIS
S’agissant des mesures structurelles attendues, la FHF exprime de nouveau sa position très favorable à la mesure de fusion des sections tarifaires soins et dépendance et salue les propos de la ministre en faveur d’un système de financement qui serait plus simple et plus lisible pour les Français et qui permettrait de réduire enfin les inégalités territoriales dans l’accompagnement des personnes âgées.
Alors que la mesure fait consensus, la FHF avait regretté qu’elle soit limitée dans le PLFSS 2024 à une simple expérimentation sur la base du volontariat et qu’elle ne soit pas généralisée. Comme le gouvernement, la FHF espère que de nombreux départements s’engageront dans cette démarche de fusion des forfaits soins et dépendance.
Enfin, la FHF appelle la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées à la reprise rapide des travaux pour élaborer un projet de loi ambitieux pour le grand âge, soutenu par la programmation des financements nécessaires pour affronter les besoins actuels et futurs, pour accompagner la transformation de l’offre et simplifier enfin la gouvernance du secteur.
Compte tenu des besoins massifs auxquels la société doit répondre pour accompagner le vieillissement démographique, ce projet de loi est plus indispensable que jamais.