Au terme de son exercice de certification des comptes de l’année 2023, la Cour des comptes a certifié avec réserve les comptes de l’activité de recouvrement et des branches maladie, accidents du travail – maladies professionnelles, vieillesse et autonomie du régime général, ainsi que les comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
S’agissant de la branche famille, la Cour considère, du fait du niveau encore élevé du risque d’erreurs susceptibles d’affecter l’exactitude des prestations délivrées, dont les flux sont retracés dans les comptes, qu’il ne lui est pas possible de les certifier pour l’exercice 2023, sans aller jusqu’à émettre une opinion négative comme en 2022. Elle prend ainsi en compte les progrès réalisés et les travaux entrepris depuis, pour fiabiliser les données déclarées par les allocataires.
La direction de la sécurité sociale se réjouit que la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’activité de recouvrement et de quatre des cinq branches du régime général, ainsi que de ceux du CPSTI, soient à nouveau certifiés, avec une forte réduction du nombre d’anomalies significatives par rapport à celles constatées sur les comptes de l’année 2022.
Les constats du certificateur soulignent les marges de progrès qui demeurent, concernant la capacité du contrôle interne des caisses à réduire à un niveau suffisant les risques d’erreurs qui peuvent affecter les opérations de gestion, et dont rendent compte les états financiers.
En cohérence, les orientations fixées par le décret du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale, entré en vigueur en 2023, visent à insuffler une nouvelle dynamique en incitant les caisses à renforcer le pilotage stratégique de la maîtrise des risques, à mieux appréhender les risques majeurs auxquels elles sont exposées, à renforcer l’efficience des contrôles, ainsi que l’analyse des résultats de façon à réduire les anomalies à la source.
L’exercice 2023 a également été marqué par l’intensification des actions de lutte contre la fraude sociale, dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques lancé par le Gouvernement en mai 2023, et dont un premier bilan d’étape a été dressé par le Premier ministre et le ministre chargé des comptes publics le 20 mars dernier. L’action résolue des organismes s’est traduite par des montants inégalés de 1,2 Md€ de cotisations sociales redressées, et de plus de 1 Md€ de préjudices détectés sur les prestations sociales en 2023.
Le versement des « justes droits », au regard des enjeux d’équité et de gestion optimale des ressources publiques, est également un axe central des nouvelles conventions d’objectifs et de gestion (COG), signées en 2022-2023 entre l’État et les caisses du régime général, comme de la révision globale de la stratégie de maîtrise des risques engagée en 2023 par les branches.
À ce titre, des objectifs ambitieux ont été fixés aux branches en termes de réduction de la fréquence et de l’impact financier des erreurs non détectées ou non corrigées par le contrôle interne, qui affectent la liquidation des prestations attribuées, avec des trajectoires de redressement sur la période 2023-2027. Pour atteindre ces objectifs, les caisses du régime général pourront s’appuyer sur les chantiers majeurs menés dans le cadre des COG, tels que la fiabilisation massive des données sociales individuelles, le déploiement de la « solidarité à la source » et la refonte des applications cœur de métier.
En particulier, la trajectoire d’amélioration pour assurer un paiement plus juste, rapide et régulier des droits par la branche famille s’appuie sur une stratégie clairement définie. Après l’affichage sur tous les bulletins de paie, depuis janvier 2024, du montant de référence à déclarer pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA, des progrès décisifs découleront de la réforme de la « solidarité à la source », notamment le pré-remplissage des déclarations de ressources des allocataires, qui améliorera fortement la fiabilité des calculs des prestations à horizon 2025.
Sans attendre ces projets structurants, la CNAF a engagé un plan d’action dédié au second semestre 2023. Il comprend, d’une part, un renforcement du pilotage de la qualité de la liquidation au sein du réseau, et d’autre part, un panel d’actions qui visent à sécuriser les systèmes d’informations et à adapter les pratiques métier pour améliorer la couverture des risques d’erreurs, tant externes qu’internes.
Dans ce contexte, l’impossibilité pour la Cour de se prononcer sur les comptes 2023 de la branche famille, contrairement au refus de certification émis pour l’exercice 2022, ne remet pas en cause la pertinence du plan d’action engagé par la branche famille. Elle s’explique par le fait que ce plan n’a été déployé qu’en fin d’année 2023, ce qui ne permet pas encore d’en mesurer les pleins effets en termes de réduction du niveau de risque financier.
À cet égard, il convient de préciser que le chiffrage de 5,5 Md€ « d’erreurs non corrigées », mentionné par la Cour, ne renvoie pas à des montants constatés de prestations indues ou non versées qui seraient précisément identifiées et n’auraient pas été régularisées par les caisses. Il s’agit d’une estimation du risque financier, établie annuellement par la CNAF, sur la base d’un examen de la situation d’environ 6 000 foyers allocataires, et en tenant compte des montants d’indus ou de rappels que les caisses ont été en mesure de détecter et de corriger.
De même, le plan d’action engagé, depuis plusieurs exercices déjà, par la branche vieillesse, en vue d’un redressement durable de ses indicateurs, se poursuit en priorisant notamment la sécurisation de l’alimentation primaire des données de carrière, la fiabilisation des dossiers à risques et la rénovation du contrôle des dossiers.
Concernant les remarques qui portent sur la conformité des écritures au référentiel comptable, le rapport de la Cour fait état de nouveaux constats sur les comptes de la branche maladie, en lien avec le principe des droits constatés, ou l’exigence de vérifiabilité de l’information. Ces constats résultent toutefois d’une révision, par le certificateur, de sa position à l’égard de pratiques ou de situations qui existent de longue date et n’ont pas d’incidences nouvelles sur les comptes.
La démarche de certification étant un gage de qualité de l’information sur laquelle se base le pilotage des comptes sociaux par le Parlement et le Gouvernement, la direction de la sécurité sociale veillera à ce que la dynamique de progrès initiée par les branches se poursuive, de façon à lever progressivement les anomalies et les insuffisances relevées par le certificateur, et permette d’aboutir rapidement à une certification de l’ensemble des comptes du régime général.
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