Le SNOF, le SNAO, ainsi que les CNP Orthoptie et Ophtalmologie alertent sur une réécriture unilatérale et dangereuse du décret d’application de la loi Rist, sans concertation préalable. Ce nouveau texte, en contradiction avec les accords préalablement établis lors des réunions de travail avec le ministère de la santé met en péril la santé visuelle des patients. Les ophtalmologistes et les orthoptistes s’opposent donc de manière solidaire à ce nouveau décret d’application et demandent un recours en annulation auprès du Conseil d’État.
Dans l’attente de ce dernier, les organisations conseillent aux patients d’exiger de la part de leur opticien un retour d’information pour toute modification (obligation légale rarement respectée) à leur médecin prescripteur pour éviter tous risques ou perte de chance.
Un décret dangereux pour la santé visuelle des Français
Alors que l’article 12 de la loi n° 2023-379 stipule : « les opticiens peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur », le décret a été réécrit ses dernières semaines sans concertation avec les organisations professionnelles et en contradiction avec les accords établis lors des réunions de travail pour permettre l’adaptation des lunettes même en l’absence d’accord du prescripteur.
À la suite des annonces du 6 avril de M. le premier Ministre Gabriel ATTAL, les ophtalmologistes et les orthoptistes étaient pourtant prêts à mettre en application cette loi grâce à cet accord écrit, indispensable, du prescripteur.
Dans son état actuel, cette modification du décret ne constitue en rien une amélioration pour les patients, mais pourrait conduire à de nombreuses situations conflictuelles et contentieuses:
- Non-respect de la prescription médicale.
- Pas de retour en arrière possible. Une fois le remboursement déclenché, aucune modification ultérieure ne peut être prise en charge même en cas d’erreur grossière.
- L’abandon du dialogue ophtalmologistes – orthoptistes – opticiens. Le décret marque une claire régression dans la coordination et l’échange d’information entre opticiens et ophtalmologistes, pourtant déjà déficiente pour le renouvellement optique.
Des motivations financières malgré un accès facilité aux équipements optiques en France
Le soutien de certains représentants des opticiens à cette modification du décret démontre leur grande ignorance des pathologies oculaires graves, pouvant entrainer une modification de la réfraction (puissance des verres correcteurs)et nécessitant un avis médical spécialisé : glaucome, diabète, cataracte, kératocône, etc.
Leur motivation semble donc guidée par intérêt financier et la volonté de se soustraire au contrôle médical des professionnels de santé.
Pour rappel l’accès aux équipements optiques (lunettes et lentilles) ne pose aucun problème en France, grâce à la coopération des acteurs de la filière visuelle et de la réforme « 100%santé » pourtant sous-utiliséeet trop peu mise en avant par les opticiens:
- Il se vend plus d’équipements optiques en France qu’en Allemagne malgré 20 millions d’habitants en moins.
- Le marché de l’optique a fortement progressé en 2023 (plus de 5% entre 2022 et 2023).
Une délégation des tâches qui fonctionne à condition que le médecin reste garant de la santé visuelle
Depuis des années, les ophtalmologistes et les orthoptistes construisent au travers d’un travail innovant concernant le dépistage visuel effectué par les orthoptistes,les collaborations et délégations entre orthoptistes et ophtalmologistes (au sein des cabinets d’ophtalmologie ou au sein des cabinets d’orthoptie), la facilitation de l’accès aux soins de santé visuelle.
Rappelons qu’en 7 ans, le délai médian d’attente a diminué de 70% pour accéder à une consultation en cabinet ophtalmologique, et que ces nouveaux modes d’exercice ont permis à l’ophtalmologiste de rester le garant de la santé visuelle des patients.
Contacts presse : Manon Cholat – mcholat-serpoud@hopscotch.fr