Le Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) a approuvé ce jeudi 18 juillet le rapport Charges et Produits pour 20251, document annuel structurant pour éclairer les politiques de santé publique et contribuer à l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le rapport analyse tant les tendances de fond que les besoins à court terme du système de santé et présente 30 propositions pour améliorer la qualité et l’efficience de celui-ci.
L’Assurance Maladie formule cette année de nouvelles mesures fortes d’économies, face à un déficit qui reste significatif et pourrait s’élever à 11,4 milliards d’euros en 2024, et ce malgré un net redressement en 2023 (11,1 milliards d’euros, soit -10 milliards d’euros par rapport à 2022).
Parmi les leviers d’action, le rapport Charges et produits pour 2025 appelle à renforcer les politiques de prévention, notamment face aux maladies chroniques, à poursuivre l’optimisation des parcours de soins, à encourager le recours aux innovations, et à gagner en sobriété à tous les niveaux, notamment en réduisant le gaspillage et en assurant le juste soin. La lutte contre les fraudes et les abus reste également une priorité majeure.
L’objectif: atteindre 1,56 milliard d’économies en 2025, grâce à des mesures efficaces d’organisation, tout en garantissant l’accès aux droits et aux soins.
La nouvelle convention médicale signée le 4 juin dernier, porteuse de nettes améliorations en termes de pertinence et qualité des soins, sera déterminante pour concrétiser cette feuille de route.
«Au fil des années, le rapport Charges et produits est devenu de plus en plus riche et stratégique pour préparer les travaux autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l’automne. A partir de nos données et de nombreuses études, nous produisons un document de référence qui pose un diagnostic précis du système de santé. A partir de là, nous formulons 30 propositions qui s’appuient pour certaines sur des dispositifs qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans certaines régions ou certains pays. Elles synthétisent notre vision et sont notre boussole pour l’année, dans tous nos domaines d’action», explique Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie.
Un diagnostic annuel du système de santé et des dépenses, pour piloter l’action
Pour formuler ces propositions, les équipes de la Cnam réalisent un panorama global du système de santé français sur quatre volets.
Sur le volet financier tout d’abord, la situation financière de l’Assurance Maladie continue de s’améliorer cette année mais reste fragile avec un déficit de 11,1 milliards d’euros en 2023. Malgré un net redressement en 2023 (diminution de 10 milliards d’euros par rapport à 2022), les projections pour 2024 prévoient un déficit à 11,4 milliards et qui pourrait se maintenir à un niveau élevé dans les prochaines années.
Sur le volet des soins, la cartographie médicalisée des dépenses² documente, à partir des données de 2022, la concentration croissante des dépenses sur la prise en charge des maladies chroniques. Un assuré sur trois est concerné, soit 24 millions de personnes (+1,5 million depuis 2015), soit près de 60% des dépenses totales remboursées de l’Assurance Maladie (112 milliards d’euros sur 190 au total). La prise en charge des maladies cardiovasculaires, les traitements des cancers actifs et la santé mentale sont prédominants et représentent à eux-seules plus de 40% des dépenses totales.
Les données sur l’offre des soins en ville permettent la aussi de cartographier les professionnels de santé pouvant prendre en charge les patients en France. Elles témoignent d’une évolution démographique contrastée (en 5 ans, baisse du nombre de médecins généralistes, hausse du nombre d’infirmiers). Ces données révèlent également une dynamique soutenue des prescriptions des médecins libéraux (58,2 milliards d’euros en 2023, soit +11% depuis 2019), avec trois postes principaux: les médicaments, les indemnités journalières et les dispositifs médicaux.
Enfin, le tableau de bord de 17 indicateurs de santé publique constitue un point de repère sur les besoins en matière de prévention et d’accompagnement des maladies chroniques.
Un programme d’économies ambitieux soutenu par 30 propositions
L’Assurance Maladie affiche un programme d’économies très ambitieux pour 2025, qui s’élève à 1,56 milliard d’euros. Les principaux champs d’action sont la prise en charge des pathologies chroniques (80 millions d’euros), la lutte contre les fraudes et les abus (420 millions) et surtout la pertinence et l’efficience de soins (1,06milliard).
«L’objectif de gagner en sobriété et en efficience est la colonne vertébrale du rapport. Dans un contexte de déficit qui tend à devenir chronique, toute dépense doit plus que jamais être une dépense utile! Nous présentons des mesures opérationnelles et crédibles qui vont dans ce sens, avec une détermination forte à agir pour garantir la pérennité de notre système de santé»ajoute Thomas Fatôme.
Le rapport Charges et produits de l’Assurance Maladie pour 2025 formule ainsi 30propositions, toutes porteuses de transformation de notre système de santé, tant pour améliorer la prise en charge des patients que pour maîtriser les dépenses.
Parmi les propositions clés, on peut citer la création de formulaires infalsifiablesd’arrêt de travail, pour faire la chasse aux «faux» formulaires revendus sur Internet et en parallèle la mise en place d’un nouveau service attentionné «SOS IJ» pour aider les médecins dans leurs prescriptions d’arrêts de travail face à des situations complexes.
Autre mesure marquante, la chasse au gaspillage des produits de santé en lien avec les professionnels de santé concernés (médecin, infirmiers, pharmaciens), comme les pansements qui tendent à s’accumuler chez les patients. Un nouveau cadre de prescription s’avère donc nécessaire.
Des actions pour mieux prévenir, évaluer et soigner la douleur chronique sont également présentées, afin d’être vigilant face aux risques d’addiction inhérents au traitement par opioïdes.
Enfin, des nouveautés changeront le quotidien de nombreux assurés, comme le soutien à la généralisation du service en ligne «Allo Ortho», pour aider les parents à mieuxfaire face aux besoins d’orthophonie des enfants.
Le rapport traite également de nouveaux sujets, comme la décarbonation du système de santé et la santé environnementale, avec comme objectif de développer un outil d’évaluation de l’impact carbone du médicament, et une action de sensibilisation aux dangers des perturbateurs endocriniens dès la fin d’année.
Autre trait marquant, la lutte contre les inégalités sociales en santé est également fortement présente dans le rapport, à travers une approche spécifique de la santé des femmes, mais aussi des jeunes issus de l’Aide Sociale à l’Enfance, dont l’état de santé est plus dégradé à l’âge adulte, avec par exemple deux fois plus de maladies cardio-vasculaires et de cancers à l’âge adulte que la population générale.
Maladies cardiovasculaires, santé des jeunes et des femmes, accès aux soins et exercice coordonné, numérique… les grandes propositions par fils rouges pour 2025
Parmi les 8 fils rouges du rapport Charges et produits pour 2025, l’Assurance Maladie propose un focus sur les pathologies, avec des propositions visant à améliorer le dépistage précoce et la prévention.
Sur les maladies cardiovasculaires et associées, l’Assurance Maladie porte une approche globale, centrée sur le patient.
Elle appelle à systématiser le dépistage annuel auprès des personnes à risque, à déployer un parcours de soins spécifique «polypathologies chroniques» portant sur les maladies cardiovasculaires et associées (IC, diabète, maladie rénale chronique, maladie coronarienne et BPCO), et à accélérer la mise en place du plan greffe pour la maladie rénale chronique.
Sur les cancers, la priorité est d’augmenter la participation au dépistage organisé, qui reste en France bien en-deçà des objectifs européens. Cela passe notamment par des prises de contact en direct avec les publics éloignés du système de santé, la mobilisation des sages-femmes et des infirmiers pour remettre le kit de dépistage du cancer colorectal et pour réaliser les frottis, mais aussi le développement d’une offre de proximité partout sur le territoire avec les «mammobus».
L’approche populationnelle s’intéresse cette année à la dégradation de la santé mentale des 12-25 ans depuis la crise sanitaire, qui se traduit par une augmentation préoccupante de la consommation de psychotrope (par exemple +60% de jeunes sous antidépresseurs entre 2019 et 2023).
Le rapport préconise la mise en place d’une forme de «conférence de consensus» avec les différents acteurs clés pour mener un diagnostic approfondi et partagé sur l’usage croissant des psychotropes, ses causes et ses conséquences afin de construire un plan ambitieux dans ce domaine.
La santé des femmes est l’autre focus majeur de ce fil rouge, qui recense plusieurs études mettant en avant la nécessité d’une approche genrée, et propose d’organiser un dépistage systématique du risque cardiovasculaire pour les femmes ménopausées, d’améliorer le dépistage et la prise en charge de l’endométriose en participant à l’évaluation de l’Endotest. Enfin, face à la prévalence des violences faites aux femmes (240000 victimes enregistrées en 2022, soit +14% vs 2021), l’Assurance Maladie propose de soutenir le développement des Maisons des Femmes, structures dédiées à leur accueil et leur prise en charge.
En matière d’organisation des soins, le rapport propose de renforcer la capacité de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), à laquelle près de 50% des médecins généralistes libéraux participent déjà, afin de mieux répondre aux besoins des patients, face à des urgences médicales.
En parallèle, elle appelle à mieux encadrer le développement des centres de soins non programmés et de l’activité non régulée qui ne s’intègrent pas pleinement dans les dispositifs de régulation des urgences, et à préparer le déploiement des nouvelles mesures tarifaires prévues sur ce sujet dans la convention médicale.
Cette nouvelle convention médicale signée en juin constitue plus généralement un levier très important pour améliorer l’accès aux soins, grâce aux engagements réciproques actés avec les professionnels de santé tant sur l’accès aux soins et leur pertinence. En raison de leur importance, l’Assurance Maladie confirme le lancement des deux Observatoires en charge respectivement de l’accès aux soins et de la pertinence, prévus dans la convention, pour piloter la réalisation de ces engagements. Autre mesure forte, l’Assurance Maladie préconise aussi de ne plus rembourser les prescriptions des médecins non conventionnés avec elle, ces médecins se situant délibérément en dehors du cadre organisé avec l’Assurance Maladie.
L’analyse sectorielle met, quant à elle, en évidence un niveau élevé de remboursements des transports sanitaires: 6,3 milliards en 2023, soit +9% en un an. Une comparaison internationale met en évidence des dépenses significatives, financées largement par la solidarité nationale (à 95% en France vs 84% en moyenne dans d’autres pays de l’OCDE).
Face à ce constat, l’Assurance Maladie propose d’amplifier le recours au transport partagé, qui fait ses preuves dans d’autres pays, mais qui représente seulement 19% des transports de VSL en France et aussi de déployer massivement des plateformes de commande des transports dans les hôpitaux.
De plus, le rapport se penche sur les médicaments innovants3, et souligne leur très forte disponibilité en France, notamment grâce au dispositif d’autorisation d’accès précoce. Faciliter l’accès à l’innovation est l’une des forces de notre système de santé et doit le rester. En outre, le rapport présente une analyse de la forte dynamique des dépenses des médicaments indiqués dans le cadre de la prise en charge des maladies rares.
Sur la santé numérique, l’Assurance Maladie propose de lancer des Assises de la téléconsultation. Celle-ci se ferait en concertation avec l’ensemble des acteurs, afin d’asseoir le rôle de ce mode de prise en charge utile et complémentaire à la consultation en présentiel, mais aussi de l’encadrer. En effet, certaines pratiques de prescription, notamment d’antibiotiques, dans le cadre de la téléconsultation analysée dans le rapport cette année interrogent.
Enfin, dans un contexte de fort développement des solutions d’intelligence artificielle (IA) en santé, le rapport pointe un manque d’évaluation des dispositifs médicaux numériques à usage professionnel, et plaide pour une expérimentation, encadrée avec la Haute Autorité de santé, d’un outil IA d’assistance à l’interprétation d’électrocardiogramme pour les médecins généralistes.
Le rapport Charges et Produits pour 2025 et sa synthèse sont disponibles sur ameli.fr
Notes :
1 Le rapport «Charges et Produits» publié chaque année permet à la Cnam de formuler des propositions concrètes d’économies pour respecter les objectifs de dépenses d’assurance maladie et garantir ainsi le maintien d’un système de santé solidaire, performant et soutenable. Elle y énonce également des propositions complémentaires destinées à améliorer la qualité et l’efficience du système de santé.
2 Les données de ces cartographies sont accessibles à tous en open data sur la plateforme Data ameli.
3 Le troisième Observatoire européen des délais d’accès aux médicaments en collaboration avec la Haute Autorité de santé et son homologue dans les autres pays européens: Allemagne, Angleterre, Italie et France.
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