Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, dans un contexte de crise budgétaire inédit. Les Libéraux de santé, intersyndicale regroupant 10 organisations représentatives des professions de santé libérales, étaient représentés ce lundi dans le cadre de la Commission des Compte de la Sécurité Sociale où le texte a été présenté à l’ensemble des partenaires sociaux.
Au-delà des mesures de rigueur budgétaire qu’il contient, ce projet de budget constitue un tournant pour le système de santé. Pourquoi ? Car en matière de santé, les grandes crises, entrainent de profondes mutations et transformations. Récemment, la crise de la Covid-19 a été le déclencheur d’un premier décloisonnement de l’organisation des soins.
Pour les Libéraux de Santé, ce PLFSS 2025 doit ainsi être vu comme une opportunité d’accélérer les transformations attendues de longue date ainsi que de mettre en place une véritable culture de l’efficience et de l’efficacité pour l’ensemble du système de santé. C’est le seul moyen de réduire durablement les déficits. Cette culture de la pertinence, les libéraux de santé l’incarnent pleinement.Les pouvoirs publics doivent miser sur les soins de ville pour atteindre cet objectif. Le projet de loi de santé élaboré par les Libéraux de santé s’inscrit totalement dans cette culture de l’efficience et de la pertinence.
En outre, les professionnels de santé libéraux bénéficient collectivement d’une empreinte territoriale forte en capacité d’apporter une pertinente aux besoins de soins croissant des Français, à l’heure où les établissements de santé sont plus saturés que jamais et affrontent une crise de recrutement.
Le fait que l’Ondam des soins de ville comprend notamment le financement des mesures issues des négociations conventionnelles conclues en 2023 et 2024, témoigne de la volonté du Gouvernement de faire confiance aux professionnels de santé libéraux. Au-delà, il est nécessaire de continuer à investir dans ces soins, dont l’essentiel sont des soins de proximité. La modernisation de l’offre dans le cadre du déploiement de politiques de prévention et de santé mentale, d’intégration raisonnée de l’IA en Santé, sont les seules réponses pragmatiques pour réduire les dépenses de santé et améliorer l’accès aux soins.
Le PLFSS pour 2025 contient par ailleurs des mesures fragilisant drastiquement le pacte conventionnel entre les syndicats et l’Assurance maladie. Il réintroduit la possibilité, pour le directeur de la Cnam, d’appliquer des baisses de tarifs « par voie unilatérale » en cas de non-respect de l’objectif conventionnel de maîtrise des dépenses, alors que cette mesure avait été supprimée il y déjà plusieurs années.
C’est une remise en cause inacceptable des piliers du pacte conventionnel fondé sur la négociation.
Les LDS y voient un coup de poignard dans le dos des organisations syndicales représentatives qui ont mis sur la table des propositions responsables visant à réviser et moderniser le système conventionnel. Avant toute chose, celles-ci doivent être examinées et retenues.
Le gouvernement veut par ailleurs transférer aux complémentaires santé 1 milliard d’euros de charges via le relèvement du ticket modérateur sur les consultations médicales. Cela va se traduire par un report quasi intégral de l’investissement prévu dans le cadre de la convention médicale sur les complémentaires, avec des conséquences certaines sur le coût des cotisations. Les LDS demandent une adaptation de cette mesure pour les patients les plus modestes ou pour ceux souffrant d’une maladie chronique afin de maintenir pour eux un reste à charge bas.
Les LDS s’émeuvent également de la volonté, afin de renforcer la pertinence des prescriptions, de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le médecin d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié. Les LDS seront vigilants à ce que cette mesure ne réintroduise pas une charge administrative supplémentaire pour les prescripteurs, alors que de nombreux formulaires de Demandes d’accord préalable (DAP) ont été supprimés.
Conformément au vœu formulé par le Premier ministre Michel Barnier, la culture du compromis doit primer dans la construction de ce PLFSS. Les syndicats représentatifs des LDS sont prêts à prendre part à toutes les discussions et soumettront leurs propositions pour un système de santé basé sur des soins de ville pertinents et efficaces.
Les Libéraux de Santé (LDS) regroupent les 10 principaux syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux : les CDF, la CSMF, la FFMKR, la FNI, la FNO, la FNP, la FSPF, le SDA, le SDBIO et le SNAO, qui partagent la même vision de l’exercice libéral et de ses valeurs (indépendance, responsabilité, solidarité). Les LDS sont attachés au système conventionnel.