L’Assemblée générale du CPSTI, pilote et garant des réserves financières de la Retraite Complémentaire obligatoire des Indépendants (RCI), rend pour la première fois un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce vote s’est fait à l’unanimité des Conseillers appartenant aux organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, FNAE et CNPL) avec une abstention (personnalité qualifiée). En cause, principalement, un décalage de la revalorisation des prestations vieillesse aux conséquences inacceptables pour le pouvoir d’achat des retraités indépendants.
Un impact considérable sur les retraites des indépendants
Dans un contexte socio-économique particulièrement lourd, le PLFSS 2025 porte l’effort de réduction des dépenses de manière disproportionnée sur les entreprises mais aussi sur les travailleurs indépendants. Afin d’assurer la soutenabilité des dépenses engendrées, le texte prévoit notamment un décalage de la revalorisation des prestations vieillesse d’un semestre (du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025). Ce délai impacterait lourdement le régime de Retraite Complémentaire des Indépendants (RCI) et affecterait plus particulièrement les femmes retraitées indépendantes.
Du fait de ce décalage, et suivant l’hypothèse d’une inflation moyenne de 1,8 %, la revalorisation des pensions pour la Retraite complémentaire des indépendants (RCI) atteindrait 0,2 % seulement en juillet prochain.
Valérie COPIN, Vice-Présidente nationale et Présidente de la Commission de la Règlementation et de la Prospective (CRP CPSTI) a déclaré : « Il est particulièrement important que les articles du PLFSS 2025 qui reportent l’indexation de la revalorisation de la valeur des pensions de retraite RCI soient modifiés afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités indépendants et notamment celui des femmes retraitées indépendantes qui sont les plus exposées. Il importe également que les textes soient repris afin que le CPSTI puisse librement revaloriser les retraites RCI à l’avenir. »
Les propositions du CPSTI
Face à ce projet de loi, le CPSTI émet plusieurs propositions pour garantir un meilleur accompagnement des travailleurs indépendants dans les missions qui lui incombent et pour renforcer l’équité entre les territoires.
Tout d’abord, le CPSTI demande que la revalorisation des pensions du RCI soit décorrélée de celle du régime de base. Cette liberté de revaloriser les prestations permettrait de s’adapter au mieux, et en toute responsabilité, aux spécificités et aux besoins des indépendants.
A l’occasion de ces débats sur le PLFSS 2025, le CPSTI plaide également en faveur de l’égalité territoriale dans l’accès aux droits et à l’accompagnement des travailleurs indépendants, y compris dans les départements et territoires d’outre-mer. Ses assurés actifs situés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent en effet pouvoir bénéficier de son action sociale au même titre que tous les autres cotisants au RCI. A Mayotte, une action sanitaire et sociale, assortie d’une reprise des cotisations, doit également être mise en place à compter de la reprise au 1er janvier 2025 de la collecte des cotisations et contributions sociales des indépendants.
À propos du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants a pour mission de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et à la qualité de service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ; de déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployées spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants ; de piloter les régimes complémentaires vieillesse obligatoire et d’invalidité décès des travailleurs indépendants ; et la gestion du patrimoine afférent et d’animer les instances régionales. Il peut faire toute proposition de modification législative, ou règlementaire au ministre chargé de la sécurité sociale qui peut également le saisir de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants. www.secu-independants.fr
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