Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 est actuellement examiné dans sa version initiale en séance publique – après le rejet par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale – pour un vote le 5 novembre ; que pensent les PSAD et leur représentant l’Upsadi ? Quels sont les points marquant du projet de loi qui pourraient impacter les PSAD ?
1 – Le paiement à l’observance : les PSAD déjà engagés depuis 2018
Les PSAD soutiennent le projet présenté à l’article 20 du PLFSS 2025, qui prévoit le développement du paiement à l’observance.
A date, les PSAD sont les seuls acteurs déjà expérimentés dans ce système puisque dans le domaine de l’apnée du sommeil et le traitement par PPC, ils sont rémunérés en fonction de l’utilisation effective du traitement par les patients. Les PSAD tiennent à souligner la dimension vertueuse de ce mode de paiement rendu possible par la généralisation du télésuivi : pour les patients, qui sont accompagnés dans l’amélioration de suivi de leur traitement ; pour les PSAD qui sont encouragés à être toujours plus pertinents dans leurs missions que pour l’assurance maladie qui ne paye que le juste prix des traitements.
2 – L’encadrement de la pertinence des prescriptions
Si le PLFSS envisage des mesures d’encadrement de prescriptions de dispositifs médicaux, notamment dans le domaine respiratoire, les PSAD tiennent à rappeler qu’ils ne sont en rien responsables des prescriptions. Leur rôle consiste à délivrer et installer les dispositifs prescrits par les professionnels de santé : la prescription, rien que la prescription, mais toute la prescription. L’augmentation des coûts dans ce secteur ne peut en rien leur être imputable.
3 – La lutte contre les déserts médicaux
Les PSAD eux, ont un maillage territorial qui leur permet d’intervenir sur tous les territoires, y compris les plus isolés, et les territoires sensibles. Dans la politique du « aller vers » voulue par le gouvernement, les PSAD rappellent qu’ils sont déjà des acteurs clés de la prévention à domicile de par leur disponibilité et par leur présence partout en France, et que les services publics peuvent compter sur eux, et sur leur expertise dans le domaine.
4 – Mais de nouveaux efforts demandés malgré 10 années de baisses tarifaires pour les PSAD
1 milliard d’euros. C’est l’effort consenti par le secteur de la santé à domicile depuis 10 ans, dans un contexte pourtant marqué par l’inflation.
Les entreprises de prestations de santé, dont plus de 80% sont des TPE et PME, ont ainsi payé un lourd tribu, et beaucoup sont aujourd’hui fragilisées. Malgré cela, le PLFSS 2025 prévoit encore un effort supplémentaire de 200 millions d’euros.
Si la profession est prête à contribuer aux nécessaires économies des dépenses de santé de l’Etat, les représentants des PSAD estiment qu’ils ne peuvent pas continuer ces efforts indéfiniment. Ils rappellent qu’une répartition plus équilibrée des efforts budgétaires permettrait de maintenir la qualité de leurs soins sans mettre en péril la santé économique de leurs entreprises. Ils se tiennent prêts à présenter leurs arguments et leurs difficultés aux pouvoirs publics.
L’Upsadi, représentant des PSAD, rappelle également la nécessité de reprendre les négociations pour aboutir, enfin, à une réforme de la prise en charge des fauteuils roulants.
Contact presse : Aelya NOIRET – a.noiret@etycom.fr