Le Conseil national de l’ordre des médecins a lancé en 2019 le dispositif “vigilance, violences, sécurité” suite au Grenelle contre les violences conjugales organisé par le Gouvernement. Il a pour objectif d’accompagner les médecins dans la gestion des violences intrafamiliales à travers le repérage, l’orientation et la mise en sécurité de leurs patients et d’eux-mêmes.
Pour en assurer la mise en œuvre concrète et s’assurer de son impact, le CNOM a établi des collaborations avec des instances territoriales parties prenantes telles que les ARS, les facultés, les élus départementaux et régionaux de l’Ordre. En Hauts-de-France une convention a été signée le 30 mai dernier par Hugo Gilardi, directeur général de l’ARS et Isabelle Lambert, présidente du CROM. Les deux institutions s’attachent à en assurer la mise en œuvre.
Jusqu’alors, l’obligation absolue du respect du secret professionnel qui s’impose aux médecins – et plus largement à tout professionnel de santé – ne leur permettait pas de signaler au procureur des sévices subis par leurs patients, sans l’accord de la victime majeure. Tout manquement à cette obligation pouvait entrainer des sanctions disciplinaires.
La modification du code pénal est venue redéfinir ce cadre en créant une dérogation permissive dans certaines circonstances bien définies, lorsque la victime majeure est en danger immédiat et sous emprise.
Dans ce contexte, la Chancellerie et l’Ordre national des médecins ont publié un vademecum qui contient des outils pouvant apporter de l’aide aux professionnels de santé qui souhaiteraient faire cette démarche.
Le dispositif s’articule en deux niveaux :
- Au niveau départemental avec :
o La mise en place par les conseils départementaux de l’ordre des médecins d’une commission Vigilance-Violence-Sécurité avec un référent au sein de chaque conseil pour répondre aux médecins et aux victimes.
o La signature de conventions entre les parquets et les ordres départementaux, les directeurs d’hôpital par lesquelles sont définies les conditions de signalement, les mesures de sécurité prévues pour les victimes majeures, mais également pour les professionnels de santé à l’origine des signalements.
o Il est également prévu une coordination entre le parquet et le professionnel de santé afin de connaître la suite donnée au signalement, ainsi que la mise en place d’actions de formation des professionnels de santé.
- Au niveau régional entre l’ARS et le CROM pour :
o Valoriser des réflexions communes sur le sujet.
o Diffuser tous les documents jugés nécessaires aux conseils départementaux de l’Ordre de la région.
o Informer des actions menées par le Conseils départementaux de l’ordre de la région.
o Proposer éventuellement des améliorations pour parfaire les dispositifs et outils.
o Plus largement, promouvoir les travaux utiles et d’intérêt public contribuant à la lutte contre toutes les formes de violence.
Pour cela, le Conseil régional de l’ordre des médecins et l’ARS ont signé une convention. Les deux partenaires unissent ainsi leurs expertises et leurs moyens d’action pour mieux informer les médecins sur leurs possibilités d’actions, les dispositifs de prise en charge existants et le cadre juridique applicable.
Cette convention a été signée le 30 mai dernier par Hugo Gilardi, directeur général de l’ARS et Isabelle Lambert, présidente du CROM. Une table ronde sur ce sujet était organisée le samedi 12 octobre à Saint-Quentin lors de la réunion de coordination des Ordres des médecins de la région pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Chiffres clés :
D’après le ministère de la justice, 14 féminicides ont été recensés en 2023 dans les Hauts de France : 6 dans le Pas-de-Calais, 5 dans le Nord, 3 dans la Somme. La région représente 15% des féminicides en France. Les violences conjugales toucheraient quant à elles en 2023 12000 victimes dans le Pas-de-Calais, 11500 dans le Nord, 2670 dans la Somme, et 2000 à 3000 environ pour l’Aisne et l’Oise.
Contacts presse
CROM Hauts-de-France – crom.hdf@ordre.medecin.fr
ARS HAUTS-de-France – thomas.lhuillery@ars.sante.fr