Comment justifier une erreur prévisionnelle de 1,2 milliard sur les dépenses du médicament apparue en dernière minute avant le passage du PLFSS au Sénat ?
Comment faire confiance à la parole du Gouvernement et à un système à bout de souffle qui ne sait inventer qu’une chose : de nouvelles taxes ?
Après de nombreuses sollicitations à tous les niveaux de l’Etat, nous venons d’obtenir l’analyse chiffrée de l’administration, justifiant d’une « erreur » prévisionnelle soudaine des pouvoirs publics d’1,2 milliard d’euros par an sur les dépenses de médicaments pour 2024 et 2025.
Cette « erreur » serait imputée à une baisse supposée des remises accordées par les industriels à la Sécurité sociale, alors que nos outils de suivi ne prévoient aucun dérapage de cet ordre. Pour rappel, ces remises représentent chaque année plusieurs milliards d’euros reversés par nos entreprises à la collectivité, permettant de contenir les dépenses publiques.
Quand bien même un problème de remises serait avéré, ce qui n’est toujours pas le cas à ce jour, son impact sur les comptes de la Sécurité Sociale n’en serait qu’une fraction grâce au mécanisme de la clause de sauvegarde.
Un revirement brutal et sans aucun fondement
Alors que les finances publiques subissent une dégradation critique, l’État cible une fois de plus, dans une précipitation alarmante, le secteur pharmaceutique, déjà soumis à l’une des fiscalités les plus lourdes d’Europe. Ces décisions mettent gravement en péril la confiance et la stabilité nécessaires à la souveraineté sanitaire de la France et l’accès des patients français à leurs médicaments.
Après l’échec du passage du PLFSS 2025 à l’Assemblée nationale, le gouvernement demande au Sénat d’examiner un texte modifié à la dernière minute sur la base d’hypothèses chiffrées qui n’ont pas été expertisées.
L’exercice de préparation du PLFSS est censé reposer sur la concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et sur des engagements clairs et partagés. Ces principes sont aujourd’hui bafoués par des révisions précipitées et injustifiées.
L’explication gouvernementale défie à la fois la logique la plus élémentaire et les données industrielles disponibles. Elle sert surtout de justification à des mesures coercitives qui nous ont été annoncées :
- Baisses de prix supplémentaires sur les médicaments, déjà presque impossibles à absorber pour nos entreprises.
- Déplafonnement de la clause de sauvegarde, en contradiction flagrante avec les engagements de stabilité pris par le gouvernement lui-même dans le PLFSS initialement présenté (plafonnement pour 2023-2025). Ces engagements, répétés par trois gouvernements successifs, doivent justement éviter de retomber dans ces surtaxes de dernière minute. Au final, la clause, censée être un garde-fou pour des dépenses imprévues, se transforme au fil des ans en une taxe déguisée, pénalisant systématiquement les entreprises.
Des conséquences désastreuses
Ces décisions incohérentes et ces méthodes hasardeuses de l’appareil d’Etat mettent en péril :
- L’innovation thérapeutique, essentielle pour répondre aux besoins croissants des Français.
- La production nationale et européenne, cruciale pour garantir l’accès aux traitements.
- La compétitivité internationale, dans un domaine où les Etats se mènent une concurrence acharnée pour attirer les investissements industriels et de recherche en santé.
« Les entreprises pharmaceutiques, déjà confrontées en France à une fiscalité disproportionnée et à une régulation imprévisible, se retrouvent dans une situation intenable. Ce nouveau coup de massue remet très sérieusement en question la confiance qui peut être accordée à la parole publique. » souligne Thierry Hulot, Président du Leem.
Un appel au Sénat : garantir stabilité et crédibilité
Nous en appelons au Sénat, garant de la stabilité institutionnelle en cette période, pour rejeter ces décisions incohérentes et destructrices. Les sénateurs ont aujourd’hui la responsabilité de préserver la confiance dans nos institutions et de restaurer un cadre de régulation juste et prévisible.
Contacts presse Leem :
- Stéphanie BOU – sbou@leem.org
- Virginie PAUTRE – vpautre@leem.org
- Célina FERNANDES – cfernandes@leem.org