Le Snitem juge inacceptable l’annonce soudaine du gouvernement de baisser le montant « Z » pour 2024 dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2025 (clause de sauvegarde). L’organisation professionnelle dénonce avec force une méthode aux conséquences impactantes pour les entreprises du dispositif médical.
Le Snitem rappelle que lors d’une réunion soudaine au ministère de la santé et de l’accès aux soins, il vient d’être informé d’un amendement dans le PLFSS en cours visant à baisser le montant « Z » pour 2024.
Cette annonce impromptue revient sur les engagements du gouvernement en modifiant sur un point majeur le PLFSS présenté le 9 octobre dernier au Snitem.
« Quelle valeur peut-on accorder aux concertations préalables si l’Etat trahit ses engagements juste après ? », s’interroge Laurence Comte-Arassus, Présidente du Snitem.
Cette décision ruine la confiance que l’on peut avoir dans la parole de l’Etat et instaure une imprévisibilité insupportable pour les entreprises, s’agissant d’une décision rétroactive, tant pour leur santé économique que pour leur capacité d’innovation sur le sol français.
Le mécanisme de la clause de sauvegarde prévoit la définition pour l’année suivante d’un montant Z de dépenses sur la liste en sus qui, en cas de dérapage inattendu des dépenses déclenche des reversements financiers versées par les entreprises concernées. Le Snitem rappelle que la consommation de dispositifs médicaux est totalement corrélée aux activités de soins médicaux. Pour 2024 et 2025 le gouvernement anticipait jusqu’à présent un rendement nul de la clause. En choisissant de modifier rétroactivement le « Z » pour 2024, le gouvernement change les règles « en cours de route ». Fixer un « Z » à un niveau insuffisant revient à ignorer la réalité des besoins en santé, ce qui est parfaitement scandaleux.
Cette décision vient s’ajouter aux 200 millions d’euros de baisses de prix sur la LPP pour 2025. En agissant ainsi le gouvernement prend le risque, de surcroit, de déstabiliser toute une filière et particulièrement les entreprises – dont une large majorité de PME – qui sont à la fois redevables de la clause de sauvegarde et, par ailleurs, sous l’effet de plans de baisses de prix.
Le Snitem s’oppose fermement à cette décision et en appelle au Parlement afin de s’y opposer.
Informations de contact
Quentin Nogues
Responsable Communication et Relations presse
quentin.nogues@snitem.fr
A propos : Créé en 1987, le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) rassemble les acteurs de l’industrie des technologies et dispositifs médicaux y compris les entreprises impliquées dans le numérique en Santé. Il fédère plus de 600 entreprises françaises ou internationales dont la plupart ont la taille de PME ou d’ETI. Le Snitem est ainsi la première organisation en France représentant les entreprises de ce secteur d’activité et l’interlocuteur privilégié et référent des Pouvoirs Publics.