La commission des affaires sociales du Sénat observe que la réforme de l’accès aux études de santé, portée par la loi en 2019, suscite de très nombreux doutes et mécontentements parmi les acteurs impliqués. Étudiants et universités regrettent la grande complexité du nouveau dispositif, fondé sur deux nouvelles voies de recrutement en remplacement de l’ancienne première année commune aux études de santé (PACES) : les parcours d’accès spécifiques santé (PASS) et licences accès santé (LAS).
La suppression du numerus clausus, qui visait à mieux adapter le niveau de recrutement aux besoins de santé constatés dans les territoires, n’a pas fait l’objet d’une évaluation solide et adaptée aux enjeux démographiques auxquels notre système de santé est confronté.
Parce que cette réforme revêt une importance cruciale pour l’accès aux soins de demain comme pour l’orientation et la réussite étudiantes – plus d’un lycéen sur cinq formule au moins un vœu sur Parcoursup pour accéder en PASS ou en LAS –, le président Philippe Mouiller a demandé à la Cour des comptes, au nom de la commission, de réaliser une enquête destinée à dresser un bilan objectif et documenté de sa mise en œuvre.
Le rapport de la Cour des comptes, présenté ce mercredi 11 décembre 2024, dresse un constat d’échec solidement étayé.
Les nouvelles voies d’accès n’ont, d’après la Cour, pas permis d’améliorer significativement la réussite étudiante ni de diversifier les profils recrutés. Au contraire, la réforme a engendré une grande diversité dans les modalités d’accès aux études de santé, illisible pour les étudiants et introduisant entre eux d’importantes inégalités de réussite, y compris à niveau scolaire équivalent. Les étudiants en LAS semblent, en outre, moins préparés à la suite des études et redoublent plus souvent lorsqu’ils sont admis.
Le nouveau dispositif de pilotage des ressources humaines en santé, fondé sur des concertations aux niveaux local et national, apparaît largement inabouti et insuffisamment fondé sur des critères objectifs. Selon la Cour, il est donc à craindre que la fin du numerus clausus et l’augmentation du nombre d’admis dans les études de santé ne permettent pas de répondre aux besoins des territoires, faute de prise en compte adéquate de ces besoins et des inégalités de densité médicale existantes.
La commission des affaires sociales juge que ces constats alarmants appellent des réponses urgentes, à la hauteur des besoins du système de santé et de la détresse des étudiants concernés. C’est pourquoi elle souhaite conduire, dans les prochaines semaines, des travaux complémentaires destinés à dresser des perspectives d’évolution rapide.
Dans cet objectif, elle a nommé ce jour rapporteurs M. Philippe Mouiller, Mme Corinne Imbert, M. Khalifé Khalifé et Mme Véronique Guillotin.
La commission des affaires sociales du Sénat est présidée par Philippe Mouiller (Les Républicains – Deux-Sèvres). Élisabeth Doineau (Union Centriste – Mayenne) en est la rapporteure générale.
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