Réforme SERAFIN-PH : la FEHAP appelle ses adhérents à ne pas répondre aux demandes de recueil de donnée tant que les demandes de la fédération restent sans réponse (Communiqué)

La réforme SERAFIN-PH, visant à réformer le financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour les personnes en situation de handicap, entre dans une phase déterminante de recueil de données. L’objectif initial de cette réforme, soutenu depuis toujours par la FEHAP, était de permettre une adaptation plus fine des parcours individualisés, tout en favorisant la convergence vers des solutions de droit commun. Cette ambition, partagée par de nombreux acteurs du secteur, était censée conduire à une amélioration significative de l’accompagnement des personnes.

Cependant, la FEHAP constate que la mise en œuvre de cette réforme aboutit à une simple convergence tarifaire, sans prendre suffisamment en compte les enjeux de terrain et sans répondre aux préoccupations légitimes des établissements. Les réunions techniques se multiplient, mais elles se tiennent sans concertation effective et sans prise en compte des demandes d’ajustements des professionnels. Des courriers aux ministres, restés sans réponse à ce jour, engendrent un climat d’incertitude et d’inquiétude au sein des établissements.

Le calendrier extrêmement serré de remontées de données, alors même que l’équation tarifaire n’est pas stabilisée, risque de compromettre la qualité des informations collectées et, in fine, la viabilité du modèle tarifaire qui en résultera.

Face à cette situation, la FEHAP a formulé quatre demandes prioritaires auprès des pouvoirs publics, demandes qui, à moins de 10 jours de l’échéance des recueils obligatoires de données, restent sans réponse :

1. Un décalage du calendrier de mise en œuvre, afin de permettre aux établissements de s’adapter aux enjeux de cette réforme sans pression excessive,
2. Un engagement ferme en matière de transparence et de garanties réalistes concernant la construction du futur modèle tarifaire, afin de préserver la qualité des services rendus aux personnes,
3. L’accompagnement renforcé des établissements concernés,
4. La tenue d’un comité stratégique (COSTRAT) présidé par la Ministre en charge, pour clarifier et arbitrer les orientations politiques de la réforme et répondre aux préoccupations des acteurs de terrain.

La FEHAP réaffirme sa volonté de soutenir une réforme ambitieuse, mais appelle les pouvoirs publics à prendre en compte les réalités du terrain et à engager un dialogue constructif et respectueux des besoins de tous les acteurs concernés.