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Projet de loi Fin de vie : il est nécessaire de séparer le texte en deux et de donner priorité à l’amélioration de l’offre de soins (Communiqué)

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Le 22 janvier, le Premier Ministre a annoncé son souhait de scinder l’ancien projet de loi « fin de vie » en deux textes : un sur les soins palliatifs et un sur la mise en place de l’euthanasie et du suicide assisté.

Pour les organisations membre du collectif Soins de vie, cette décision est la bienvenue car elle permet d’apporter une réponse rapide aux urgences vécues (1) par nos concitoyens en fin de vie. Cette décision offre également davantage de clarté (2) dans le débat et permet de répondre à un impératif éthique (3) qui nous oblige tous.

(1) En effet, le consensus pour améliorer l’offre de soin est total, et figure en tête des priorités des Français, enquête après enquête (par exemple : étude flash Harris Interactive 13 décembre 2024 sur la nomination de F.Bayrou). Il est ainsi urgent de soulager nos concitoyens en fin de vie par une prise en charge digne et adaptée. Cette exigence légale instaurée il y a 20 ans permet également, lorsqu’elle est appliquée convenablement, de soulager les souffrances réfractaires. Pour mémoire, une personne sur deux n’a toujours pas accès aux soins palliatifs en France en 2025 (Cour des Comptes, 07/2023). Dans ce contexte, toutes les mesures visant à améliorer les prises en charge doivent être priorisées et mises en place de manière urgente.

(2) L’euthanasie et le suicide assisté sont des pratiques qui contredisent radicalement l’éthique du soin qui régit actuellement nos pratiques (article R.4127-38 du code de la santé publique). A ce titre, et afin d’offrir à nos concitoyens et aux parlementaires un débat honnête sur la finalité que la société souhaite donner à nos métiers, il est crucial de distinguer l’euthanasie et le suicide assisté de l’offre de soin actuelle, comme nos organisations le rappellent depuis maintenant plus de deux ans. En cela, la séparation de l’ancien projet de loi « fin de vie » en deux textes est essentielle. En outre, ce sujet crée au sein de la communauté soignante de vives craintes et au sein de l’opinion publique de nombreuses tensions.

(3) Sans mesures claires, votées et mises en œuvre améliorant significativement l’offre de soin, le débat sur l’euthanasie ne saurait être conduit de manière apaisée. En aucun cas un « service public de la mort » ne doit prospérer sur les déficiences du service public de la santé.

Aussi, sans même parler du fond du débat, les partisans de l’euthanasie ne sauraient craindre un texte préalable qui aurait pour seule vocation d’améliorer la prise en charge palliative.

Nous appelons donc les pouvoirs publics à avancer rapidement et prioritairement sur la seule politique consensuelle et urgente attendue par tous nos concitoyens : être soulagé pour vivre dignement jusqu’à la mort.

Les premiers signataires (22/01/25 00h00), regroupées au sein du collectif Soins de Vie

  • AFSOS : Association Francophone des Soins Oncologiques de Support
  • FFIDEC : Fédération Française des Infirmières Diplômées d’État Coordinatrices
  • FFAMCO-EHPAD : Fédération Française des Associations de Médecins Coordonnateurs en EHPAD
  • FNEHAD : Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation Domicile
  • MCOOR : Association Nationale des Médecins Coordonnateurs en EHPAD et du Secteur médico-social
  • SFAP : Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs
  • SNPI : Syndicat National des Professionnels Infirmiers
  • SMP : Société Médico Psychologique
  • SNGC : Syndicat National de Gérontologie Clinique
  • UD2MS : Union des Directeurs Médicaux et Directeurs des Soins d’établissement Médico-Sociaux

CONTACT PRESSE : j.pons@coalitio.fr 

 

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