A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0025 du 30 janvier 2025
LOIS
LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058565
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l’attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058724
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058773
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058785
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058924
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l’examen des demandes d’attestation d’exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058942
Arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l’application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058954
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d’accompagnement à la sortie d’hospitalisation et au retour à domicile
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058966
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058973
Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058991
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051059452
Arrêté du 27 janvier 2025 portant nomination d’un membre du conseil d’orientation de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051059457
Arrêté du 28 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051059459
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051059527
HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Avis n° HCFP-2025-1 du 29 janvier 2025 relatif à l’amendement des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051059628
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051059666
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051059725
Avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits de nutrition clinique orale inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale