À l’occasion du vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 et des 20 ans de la loi handicap, les ambulanciers tiennent à alerter sur une mesure extrêmement préoccupante qui met en danger les patients à mobilité réduite.
Le 10 février 2025, l’article 17 bis B du PLFSS 2025 prévoit d’accorder à des entreprises non répertoriées dans le code de la santé publique la possibilité d’être financées par l’Assurance maladie selon les règles de droit commun du transport des malades. Si cet article venait à être voté, il conduirait à une prise en charge dégradée des personnes à mobilité réduite nécessitant des soins, ce qui est particulièrement intolérable le jour anniversaire de la loi handicap du 11 février 2005, qui garantit à tous l’égalité des droits et des chances.
Cette mesure inédite remettrait également en cause la nécessité de disposer d’un agrément pour exercer une profession de santé. Le risque de faire intervenir des non-professionnels de santé est réel. En cas de problème médical, les personnes en situation de handicap ont droit, comme les autres, à un accompagnement adapté, assuré par des professionnels de santé formés aux gestes de soin. Malaise, crise d’épilepsie, détresse respiratoire : autant d’urgences qui exigent une réaction immédiate et un équipement médical adéquat, dont seuls les ambulanciers disposent.
Assimiler les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) aux professionnels de santé revient à nier cette réalité. C’est pourquoi la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) s’oppose avec la plus grande fermeté à cette mesure qui conduirait à une prise en charge présentant des risques pour les patients non accompagnés par des professionnels de santé.
Dominique Hunault, Président de la CNSA, déclare : « Il est inconcevable que des acteurs non professionnels de santé et non formés puissent participer à cette mission d’intérêt général de transport sanitaire aux mêmes conditions que les ambulanciers, alors que ces derniers sont par ailleurs soumis à un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 avril prochain, évalué à au moins 300 millions d’euros. »
L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) soutient fermement la position de la CNSA. Dans une motion votée le 6 février 2025, l’organisation exige la suppression de l’article 17 bis B par amendement gouvernemental. Les relations conventionnelles avec l’Assurance Maladie ont toujours été guidées par la volonté de trouver des solutions viables et responsables. Une telle mesure ébranlerait cette confiance.
C’est pourquoi, les ambulanciers demandent au gouvernement de retirer cette disposition avant qu’elle n’entraîne des conséquences irréversibles.