Une loi ambitieuse, des résultats insuffisants
Le 11 février 2005, la France adoptait une loi historique visant à garantir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Vingt ans plus tard, si certains progrès sont indéniables, ils restent bien en deçà des attentes. Accessibilité, compensation, école inclusive, emploi : les engagements pris n’ont pas été pleinement tenus.
De nombreuses dispositions clés demeurent inappliquées, vidées de leur substance par des dérogations ou entravées par des moyens insuffisants. LADAPT appelleaujourd’hui les pouvoirs publics à une mobilisation immédiate pour appliquer pleinement la loi et lui donner un second souffle, au regard des évolutions de la société, afin que l’égalité des droits devienne une réalité pour tous.
Emploi : des difficultés d’insertion tenaces
La loi de 2005 a renforcé les dispositifs d’insertion professionnelle en imposant notamment une contribution financière aux employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et en créant le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette décision a représenté une avancée en permettant de « sanctionner » les employeurs publics qui ne répondraient pas à l’obligation d’emploi. Pourtant, le taux de chômage des travailleurs handicapés stagne à 12 %, soit deux fois plus que celui de la population générale.
Pour inverser la tendance, LADAPTrappelle qu’il est essentiel de veiller à l’application de la loi dans les secteurs publics comme privés. Pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de manière durable, l’accompagnement des employeurs est également un enjeu essentiel qu’il faut continuer d’améliorer.
École inclusive : un manque de moyens criant
Aujourd’hui encore, le manque de formation des enseignants, l’absence d’aménagements adaptés et la précarité des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) entravent l’ambition d’un accès à l’éducation pour tous.
LADAPT demande une revalorisation des salaires et une intégration complète des AESH dans les dispositifs de l’Éducation nationale, avec un financement stable et homogène sur tout le territoire, en coordination avec les professionnels du secteur médico-social.
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : une barrière d’âge inacceptable
Aujourd’hui encore, les personnes devenues handicapées après 60 ans sont exclues de la PCH et doivent se tourner vers l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), bien moins adaptée à leurs besoins.
Cette limite d’âge va à l’encontre de l’article 13 de la loi de 2005, qui prévoyait une prise en compte du handicap sans condition d’âge. LADAPT demande sa suppression immédiate pour garantir un accès équitable aux aides et permettre à chacun de vivre dignement.
Accessibilité universelle : un immense retard
Alors que la loi de 2005 avait fixé des objectifs clairs, les résultats restent alarmants : seuls 50 % des établissements recevant du public (ERP) sont accessibles en 2023. Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), censés pallier les retards, ont échoué à tenir leurs promesses.
LADAPT appelle à renforcer les sanctions pour les ERP non conformes et propose que les pénalités financières soient affectées au Fonds territorial d’accessibilité, afin d’accélérer les mises aux normes.
Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : une complexité intenable
Les MDPH, créées pour simplifier l’accès aux droits, sont devenues un labyrinthe administratif. Les délais de traitement des demandes atteignent en moyenne 5,7 mois, avec des disparités territoriales importantes. Certaines démarches, comme le réajustement trimestriel de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour les personnes travaillant à temps partiel, sont particulièrement décourageantes.
LADAPT réclame une simplification et une harmonisation des procédures, ainsi que la mise en place d’un système d’information commun aux MDPH, afin de mieux identifier et répondre aux besoins réels.
Un appel à l’action : le temps des constats est révolu
Vingt ans après son adoption, la loi de 2005 ne peut plus rester une ambition inachevée. LADAPT demande aux pouvoirs publics de prendre des engagements clairs et concrets dès maintenant.
Pour rappeler ces enjeux et exiger des mesures immédiates, LADAPT se joindra au rassemblement citoyen de ce lundi 10 février, organisé par le Collectif Handicaps.
Faire vivre cette promesse, c’est construire une société plus inclusive, solidaire et juste pour tous.
Plus d’informations sur www.ladapt.net
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Magalie Jarousseau – jarousseau.magalie@ladapt.net
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Florent Chapel – florent.chapel@akkanto.fr