Lundi 17 février 2025, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a définitivement été adopté par le Sénat, par 225 voix pour et 104 contre (voir le scrutin public).
Après un parcours complexe et inédit du fait de la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier, le budget de la sécurité sociale a été adopté par le Sénat dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale. Il est donc définitivement adopté par le Parlement.
Le texte adopté se traduit notamment par une nouvelle augmentation du déficit, désormais estimé par le Gouvernement à 22,1 milliards d’euros en 2025 et 24,1 milliards d’euros en 2028.
Les apports du Sénat :
Les amendements sénatoriaux permettent de renforcer la fiscalité comportementale : revalorisation du tarif de la dernière tranche fiscale de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés et augmentation du barème de la taxe sur les boissons édulcorées ; renforcement de la fiscalité des jeux.
Le texte modifié permet en outre de développer l’utilisation du dossier médical partagé, en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier. Il sécurise la carte vitale et accélère le déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée.
Il crée également une somme forfaitaire mise à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé (« taxe lapin »).
Enfin, un amendement du Sénat, juridiquement non contraignant, a été adopté pour modifier le rapport annexé au PLFSS afin de préciser que la trajectoire financière annexée au PLFSS est une simple prévision sur la base des mesures connues et étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (article 14). Cette mesure permettra de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025.
Le Sénat avait apporté des modifications tendant à modifier les barèmes proposés dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales, afin de maintenir inchangés les allégements au niveau du Smic, et préserver ainsi l’emploi. Le rendement de la réduction des allégements généraux des cotisations patronales, de 4 milliards d’euros dans le texte initial, et que le Sénat proposait de ramener à 3 milliards d’euros, ne sera plus que de 1,6 milliard d’euros.
De même, le report de la revalorisation des retraites au 1er juillet 2025 a finalement été abandonné.
L’instauration d’une contribution de solidarité par le travail devant permettre de financer la branche autonomie à hauteur de 2,5 milliards d’euros en augmentant de sept heures la durée annuelle du travail a été supprimée du texte final.