L’Urssaf, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l’Agirc-Arrco ont signé une convention de partenariat pour garantir la conformité des données sociales. L’objectif : mettre en œuvre des outils communs pour renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs et l’exactitude des droits sociaux acquis par les salariés.
Depuis plusieurs années, les trois organismes mettent en œuvre des plans d’actions pour renforcer la qualité des données sociales transmises par l’employeur via sa déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration unique, générée par les logiciels de paie, permet depuis 2017 de payer les cotisations sociales et d’informer l’ensemble des organismes sociaux des données des salariés pour le calcul de leurs droits.
Compte tenu de l’interdépendance des règles applicables pour le calcul et le paiement des cotisations du régime général et du régime agricole d’une part et celles applicables pour la retraite complémentaire d’autre part, la loi de financement de la sécurité Sociale pour 2024 prévoit que les organismes coordonnent étroitement les contrôles qu’ils réalisent sur les DSN.
Ainsi, l’Urssaf, la CCMSA et l’Agirc-Arrco ont signé le 24 octobre 2024 une convention de partenariat pour mettre en place des nouveaux services. Cette convention a été approuvée par l’arrêté du 6 février 2025 publié au JO du 20 février 2025 et son application est désormais effective.
Ces évolutions doivent garantir qu’un employeur bénéficiera d’un traitement unique, coordonné entre les organismes, et ne sera pas confronté à des demandes multiples. La convention permet d’éviter des contrôles redondants, et d’unifier les relations avec les employeurs lorsque des erreurs sont détectées par l’un des destinataires.
En pratique, la convention coordonne la détection des anomalies et l’accompagnement des employeurs en cas d’erreur pour faciliter la rectification des DSN. Dans le cas où un employeur n’apporterait pas les rectifications nécessaires, un processus commun et coordonné est mis en place entre les trois organismes. Une offre de service sera également proposée aux grandes entreprises et aux experts-comptables sous la forme de rendez-vous inter-organismes, portant sur la qualité des déclarations et les corrections nécessaires.
Les organismes s’engagent à communiquer les corrections à effectuer sur les DSN selon une norme d’échange commune afin qu’elles soient directement prises en compte par les logiciels de paie, en réduisant la charge administrative pour les entreprises. L’employeur pourra transmettre ses rectifications dans la DSN suivante, sans pénalité conformément au principe du « droit à l’erreur » instauré dans la loi « ESSOC ».
Ce dispositif se déploiera par paliers jusqu’en 2028 pour tenir compte des chantiers techniques à engager par les organismes avec les éditeurs de logiciels de paie et les employeurs.
La mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales et le GIP-MDS ont d’ores et déjà engagé avec l’ensemble des parties prenantes le pilotage des travaux nécessaires à la mise en œuvre de ces nouveaux services.
Lien de consultation de l’arrêté : Arrêté du 6 février 2025 approuvant la convention de partenariat relative à la vérification des déclarations sociales nominatives entre l’ACOSS, la CCMSA et la fédération AGIRC-ARRCO
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