A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0047 du 25 février 2025
LOIS
LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244550
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244562
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l’Université de Brest et approbation de ses statuts
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244713
Arrêté du 18 février 2025 modifiant l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244849
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Arrêté du 21 janvier 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244878
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 20 février 2025 portant renouvellement et modification des conditions d’inscription des substituts osseux synthétiques résorbables EXABONE PASTE et EXABONE PUTTY de la société GLOBAL S inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244905
Arrêté du 20 février 2025 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244913
Arrêté du 21 février 2025 portant renouvellement d’inscription, modification des conditions d’inscription et radiation de référence du système d’embolisation intra-sacculaire d’anévrismes intracrâniens WEB de la société MICROVENTION Europe inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244925
Arrêté du 21 février 2025 portant modification des conditions d’inscription, renouvellement d’inscription et changement d’exploitant de la main myoélectrique partielle pour prothèse externe de membre supérieur I-DIGITS de la société ÖSSUR France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051244938
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 17 février 2025 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051245292
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051245354
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051245356
Avis relatif à la tarification des substituts osseux synthétiques résorbables EXABONE PASTE et EXABONE PUTTY visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051245358
Avis relatif à la tarification de la main myoélectrique partielle pour prothèse externe de membre supérieur I-DIGITS visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051245360
Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC et aux prix de cession en euros HT des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale