A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0050 du 28 février 2025
LOIS
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051260902
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
Arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261063
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261102
Arrêté du 26 février 2025 modifiant l’arrêté du 20 février 2024 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du stimulateur cardiaque implantable simple chambre, implanté par voie transcathéter MICRA VR de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261129
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Décret n° 2025-191 du 26 février 2025 autorisant Électricité de France à introduire et à utiliser quatre assemblages de combustible MOX dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 115) et modifiant le décret du 3 avril 1981 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261166
Décret n° 2025-192 du 26 février 2025 modifiant le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l’Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (ICEDA)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261177
Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d’examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l’article R. 5131-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261244
MINISTERE DE L’ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION
Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261462
Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261514
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret du 26 février 2025 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – Mme DELAHAYE-GUILLOCHEAU (Valérie)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051261717
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques