A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0055 du 5 mars 2025
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292621
Décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292632
Arrêté du 21 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292642
Arrêté du 28 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292656
Décision du 27 février 2025 portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292668
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 4 février 2025 portant nomination de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l’examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l’incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292919
Arrêté du 17 février 2025 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292922
Arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292927
Arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292931
Arrêté du 20 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051292934
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051293014
Avis relatif à l’extension d’avenants à des accords collectifs et d’accords collectifs conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051293105
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051293160
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis de vacance de l’emploi de directeur régional de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051293282
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale