Le Synerpa Domicile et la FESP expriment leur vive opposition à l’accord de prévoyance signé le 28 février 2025 par la FEDESAP et la FFEC, côté employeurs, et l’ensemble des organisations syndicales de salariés. Cet accord, conclu de manière déloyale, qui intègre une couverture immédiate sans condition d’ancienneté, est en décalage avec la réalité du secteur et risque d’entrainer des effets délétères.
Un processus de négociation déloyal
Depuis plusieurs mois, portées notamment par la FESP et le Synerpa Domicile, se tiennent au sein de la branche des entreprises de Services à la personne des négociations sur la mise en œuvre d’un régime de prévoyance. Le 6 février dernier, dans le cadre de la dernière réunion sur le sujet, un accord porté par l’ensemble des organisations patronales, a été présenté et défendu en séance. Celui-ci prévoyait la généralisation du régime de prévoyance à l’ensemble des salariés du secteur disposant de plus de deux mois d’ancienneté au sein de leur entreprise, au lieu des douze mois portés initialement.
Cette condition d’ancienneté est une mesure essentielle pour garantir l’équilibre économique du dispositif et répondre au taux de turnover particulièrement élevé dans le secteur (50 % durant la période d’essai).
Or, la Fedesap a choisi, au dernier moment, de présenter en séance un texte alternatif, signé par l’ensemble des organisations syndicales, sans aucune condition d’ancienneté et déconnecté des réalités économiques du secteur.
Cette condition d’ancienneté vise à permettre de pérenniser le dispositif de prévoyance auprès des salariés confirmés dans l’entreprise à l’issue de leur période d’essai tout en permettant aux structures, outre l’impact économique, de tenir compte des difficultés en termes de ressources humaines qu’entrainent les entrées et sorties de régime. Cette approche pragmatique vise à garantir un accès durable à cet avantage social sans mettre en danger la viabilité des entreprises.
Dans une branche où la rentabilité nette est extrêmement faible (de 0 à 3 %), il est crucial de rationaliser les charges afin de préserver l’équilibre des structures d’autant que le dispositif, dont le coût global est de 60 millions d’euros par an dans la branche, va impacter les entreprises et les salariés à raison de 0,90 % de leur masse salariale.
Un cadre financier déséquilibré qui fragilise le secteur
Le Synerpa Domicile et la FESP ont toujours soutenu la mise en place d’une prévoyance de branche et ont activement participé aux négociations pour construire un dispositif adapté à la réalité. Or, la version de l’accord adoptée, qui représente une charge importante pour les entreprises, n’a pas été pensée avec une prise en compte suffisante des contraintes économiques des employeurs risquant de fragiliser les structures, en particulier les plus petites, et de mettre en péril l’équilibre de nombreuses entreprises.
À cela s’ajoute un contexte déjà marqué par des défaillances d’entreprises croissantes, des marges extrêmement réduites. En effet, qu’elles interviennent dans le champ de la petite enfance (garde d’enfants à domicile, crèche, micro-crèche), de l’aide à domicile (SAD, portage de repas) ou encore de la vie quotidienne (ménage, repassage, etc.) les entreprises subissent de plein fouet les augmentations successives du coût du travail et de la vie ainsi que l’instabilité réglementaire qui impactent également leurs charges (réduction des exonérations patronales, diminution des aides à l’apprentissage, etc.).
En outre, et pour bon nombre de structures, ces hausses du coût du travail ne peuvent être répercutées, ou que très faiblement, dans leurs prix dont les tarifs sont encadrés annuellement par l’état et dont l’évolution de ces tarifs est systématiquement inférieure aux charges réellement supportées par les structures.
Oui, pour de nombreuses entreprises du secteur, 18 euros par mois par salarié représentent une somme importante ! c’est ce que de nombreux adhérents nous ont fait remonter !!
« 9 € par mois et par salarié est un coup insupportable actuellement par nos structures qui ont déjà subi les multiples augmentations de SMIC en 2023 et 2024, puis la charge supplémentaire due à l’acquisition et donc la provision des congés payés pendant les arrêts maladie qui eux même ne cessent d’augmenter, sans parler de la baisse des exonérations de charge », c’est ce que portaient les entreprises adhérentes de la FESP et du Synerpa Domicile informées du contenu des négociations. Effectivement, nos deux organisations représentent toutes les structures dans leurs diversités de taille et de modalités d’intervention.
Le Synerpa Domicile et la FESP s’opposent fermement à l’application de cet accord
À ce titre, et pour défendre les intérêts des entreprises du secteur qu’elles représentent, la FESP et le Synerpa Domicile, organisations majoritaires de la branche, s’opposeront à l’accord proposé par la Fedesap.
Néanmoins, la FESP et le Synerpa Domicile continueront de défendre auprès des organisations syndicales l’accord de prévoyance qu’elles ont négocié et qui permet d’assurer la pérennité du secteur.
Face à cette situation, les deux fédérations appellent à une révision du texte afin qu’il prenne en compte :
- Les réalités économiques et sociales des structures de services à la personne, en garantissant un déploiement progressif et une meilleure adaptation aux taux de turnover.
- Un dialogue social constructif et loyal, dans lequel les décisions ne sont pas imposées au détriment de la majorité des opérateurs de la branche.
Dans cette optique, le Synerpa Domicile et la FESP s’engagent à continuer d’œuvrer au sein de la branche, et notamment auprès des organisations syndicales de salariés pour tenter d’arriver à une solution plus équitable. Le dialogue doit demeurer ouvert et permettre d’aboutir à une protection sociale adaptée et supportable pour l’ensemble des acteurs d’autant que de nombreux enjeux et travaux sont en cours au sein de la branche et pour lesquels la FESP et le Synerpa Domicile sont moteurs (NAO, classifications des postes administratifs et des postes de crèches, etc.).
Le Synerpa Domicile et la FESP restent déterminés à défendre les intérêts des entreprises et des salariés et continueront d’agir pour préserver un modèle social juste, équilibré et soutenable sur le long terme.
Contacts presse Synerpa :
Havas Paris – Quentin Zimmermann – quentin.zimmermann@havas.com
Élisabeth Roy – Email : roy@synerpa.fr
Contacts presse FESP :
Shahina Akbaraly – s.akbaraly@o2p-conseil.com
Erika Nardeux – e.nardeux@o2p-conseil.com