Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins annoncent la fin de l’anonymat des dons de gamètes en France à partir du 31 mars 2025, garantissant ainsi l’accès aux origines pour toutes les personnes nées par procréation médicalement assistée. Cette réforme vise à promouvoir la transparence et l’équité dans l’accès aux soins.
Ce qu’il faut retenir :
- Le 31 mars 2025 est une date charnière dans l’histoire de l’assistance médicale à la procréation en France puisqu’elle marque la mise en application pleine et entière du droit d’accès aux origines pour les personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs à partir de cette date. L’un des nouveaux droits de la loi de bioéthique prend effet pour tous les enfants à naître.
- Depuis sa promulgation, la loi est bien accueillie par les donneurs de gamètes avec une hausse du nombre de candidats au don de spermatozoïdes en 2024 et un stock de plus de 100 000 nouvelles paillettes de spermatozoïdes accumulé depuis 2022.
- La mobilisation des donneurs et des donneuses doit se poursuivre pour répondre à toutes les demandes et maintenir une équité d’accès à l’AMP avec don de gamètes.
- L’activité d’assistance médicale à la procréation avec don de spermatozoïdes a été multipliée par 8,5 par rapport à la période précédant la loi de bioéthique de 2021.
- Les activités d’AMP avec don de spermatozoïdes et d’autoconservation des gamètes ne maintiennent à des rythmes soutenus.
« Cette réforme est une étape cruciale pour respecter les droits des individus et assurer une meilleure prise en charge des demandes d’assistance médicale à la procréation. Elle s’inscrit dans une démarche globale visant à moderniser et humaniser les pratiques médicales, en plaçant les besoins et les droits des patients au centre des préoccupations. » déclarent Catherine Vautrin et Yannick Neuder
Le droit d’accès aux origines désormais effectif
Depuis septembre 2022, ce nouveau droit, inscrit dans la dernière loi de bioéthique du 2 août 2021, a progressivement été mis en œuvre :
- Dès le vote de la loi, chaque nouveau donneur ou donneuse de gamètes a dû consentir à donner accès à son identité et/ou à des informations non-identifiantes (motivations du don, caractéristiques physiques, âge, etc.) aux personnes nées de leur don qui en feraient la demande à leur majorité.
- Pour permettre la constitution du nouveau stock de gamètes et afin d’optimiser l’utilisation des stocks de gamètes constitués par le passé sous le régime de l’anonymat, le décret du 16 aout 2023 a instauré une période de transition et a fixé au 31 mars 2025 la date à compter de laquelle les seuls gamètes pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité pourront être utilisés pour une tentative d’assistance médicale à la procréation.
- Parallèlement, une Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD) a été mise en place afin d’accompagner toutes demandes de personnes issues d’un don de gamètes et d’interroger les donneurs anonymes pour recueillir leur consentement à la transmission de ces informations. Au 31 janvier 2025, cette commission ad hoc avait enregistré 701 demandes recevables d’accès aux origines de personnes âgées de 33,5 ans en moyenne.
Une gestion des stocks de gamètes optimisée avec les centres de don pendant la période transitoire
Pour anticiper la date butoir du 31 mars 2025, l’Agence de la biomédecine a travaillé en partenariat avec les professionnels de santé des centres de dons pour mutualiser l’utilisation des paillettes de spermatozoïdes placées sous le régime de l’anonymat entre différents établissements.
En 2024, 13 centres de don ont pu ainsi bénéficier de la mise en commun de plus de 10 000 paillettes de spermatozoïdes pour contribuer à une meilleure équité de prise en charge sur l’ensemble du territoire pendant cette période transitoire, dans le respect du nombre maximal de dix naissances par donneur. Plus de 200 grossesses étaient en cours à fin décembre 2024 suite à la mutualisation de ces paillettes.
Aujourd’hui, sur le stock de plus de 100 000 paillettes d’anciens donneurs anonymes recensées à fin décembre 2022, il en reste moins de 30 000 qui, pour une majorité, sont inutilisables du fait de l’atteinte du seuil de 10 naissances par donneur ou parce qu’elles ne répondent pas aux critères de qualité actuels permettant leur utilisation pour des inséminations intra-utérines.
Pendant la même période, la mobilisation des nouveaux donneurs ayant consenti à l’accès à leurs identité et données non identifiantes a permis de constituer un nouveau stock provenant de 2 177 donneurs, avec plus de 100 000 paillettes de spermatozoïdes à fin décembre 2024. Ce stock correspond, au regard de l’activité actuellement constatée, à une durée de prise en charge d’environ 2 ans des demandes d’AMP avec don de spermatozoïdes.
Des demandes de prises en charge en AMP avec don de spermatozoïdes qui se maintiennent à un rythme soutenu depuis 4 ans à la suite de la loi de bioéthique
Le 31 mars, l’Agence de la biomédecine a également dévoilé les derniers chiffres 2024 de son enquête de suivi d’activité auprès des centres de don et d’autoconservation de gamètes répartis sur le territoire.
Globalement, l’activité d’assistance médicale à la procréation avec don de spermatozoïdes a été multipliée par 8,5 par rapport la période précédant la loi de bioéthique 2021 avec près de 47 000 demandes enregistrées de la part de femmes non mariées et couples de femmes. En 2024, 8 042 premières consultations pour une AMP avec don de spermatozoïdes ont concerné des couples de femmes et des femmes non mariées. Un nombre en légère diminution par rapport à l’année 2023 (-6% entre 2023 et 2024), qui a comptabilisé 8 569 demandes de première consultation.
Une augmentation des ponctions et inséminations en 2024 pour les couples de femmes et femmes non mariées
En 2024, le nombre de ponctions et d’inséminations, en forte augmentation depuis 2022, continue de progresser :
- Près de 4 760 premières tentatives enregistrées en 2024 pour des couples de femmes ou femmes non mariées. Au total depuis 2021, on en dénombre 12 100.
- Près de 13 350 ponctions et inséminations (quel que soit le rang de la tentative ou du projet d’enfant), ont été réalisées en 2024 contre près de 12 100 en 2023, marquant une hausse de plus de 10 % en 2024.
Une liste d’attente qui s’allonge
Plus de 10 600 femmes étaient en attente d’une AMP avec don de spermatozoïdes au 31 décembre 2024. Un chiffre en nette hausse par rapport à fin 2023 (près de 7 600).
Cette liste d’attente est composée de :
- 45 % de femmes non mariées,
- 38 % de femmes en couple avec une femme ;
- 17 % de femmes en couple avec un homme.
Des proportions qui restent stables par rapport à 2023
- Un délai moyen de prise en charge en hausse
Au 31 décembre 2024, le délai moyen de prise en charge pour une AMP avec don de spermatozoïdes (de la prise de rendez-vous jusqu’à la première tentative) était de 17,7 mois au niveau national (contre 15,5 mois en 2023).
- Des candidats au don de spermatozoïdes plus nombreux mais un nombre de donneurs qui n’augmente pas aussi vite que celui des demandes
Du côté des donneurs de gamètes, le nombre de candidats au don de spermatozoïdes est de 1 045 recensés en 2024.
Le nombre total de donneurs de 2024 qui sera validé aux termes des investigations cliniques et biologiques réalisées pour tous les candidats devrait être supérieur au nombre de donneurs recensés en 2023 (676 en 2023). Des chiffres très encourageants même si le nombre de donneurs doit se maintenir à un niveau élevé pour faire face à la demande massive de prise en charge.
AMP avec don d’ovocytes : une demande croissante et un délai de prise en charge qui augmente progressivement
A fin 2024, le nombre de couples et femmes non mariées sur liste d’attente pour une AMP avec don d’ovocytes s’élève à 2 770, un chiffre en hausse par rapport à décembre 2023 (2 430). Cette liste se compose à :
- 86 % de couples femme/homme ;
- 11,7 % de femmes non mariées ;
- 2,3% de couples de femmes.
Le délai moyen de prise en charge, de la prise de rendez-vous initiale à la première tentative, reste stable par rapport à 2023. Au 31 décembre 2024, il était en moyenne de 24 mois au niveau national (23 mois en 2023).
929 femmes ont été candidates au don d’ovocytes en 2024. En moyenne sur la période 2021-2024 le nombre de donneuses reste stable avec plus de 900 donneuses recensées par an. L’Agence de la biomédecine constate toutefois un nombre de dons toujours insuffisant pour répondre à la demande croissante.
Autoconservation ovocytaire non médicale : la demande reste forte
La loi de bioéthique de 2021 prévoit la possibilité d’autoconserver ses gamètes sans condition médicale et sans condition de don d’une partie des gamètes à autrui. Au total, près de 42 300 demandes de première consultation d’autoconservation ovocytaire ont été déposées depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Depuis 2021, le nombre de demandes est en hausse constante chaque année, passant de 1 460 entre octobre et décembre 2021 à 15 550 en 2024. En revanche, le nombre de premières consultations se stabilise par rapport à 2023, ce qui correspond probablement à un plafond de prise en charge possible par les centres : 6 510 enregistrées en 2024 contre 6 360 en 2023.
Le délai moyen de prise en charge est en hausse, passant de 10 mois au niveau national en 2023 à 13 mois en 2024. L’Agence de la Biomédecine constate également que 54 % des demandes sont enregistrées Île-de-France.
En ce qui concerne le profil des femmes reçues lors d’une première consultation :
- 3 % d’entre elles avaient 29 ans ;
- 39 % d’entre elles avaient entre 30 et 34 ans ;
- 59 % d’entre elles avaient entre 35 et 37 ans.
En 2024, 5 127 personnes ont bénéficié d’une autoconservation ovocytaire non médicale.
Les chiffres clefs de la CAPADD : 1er sept 2022 – 31 janvier 2025
Sur les 701 demandes recevables enregistrées, la commission a envoyé 512 réponses aux demandeurs qui se répartissent entre :
- 274 réponses où la commission a pu identifier le donneur, soit plus d’1 réponse sur 2 (46%) ;
- 238 autres cas où la commission a informé le demandeur des éléments à sa disposition (par exemple : absence d’identification du donneur à partir des archives existantes).
Les 274 réponses où la commission a pu identifier le donneur grâce aux recherches menées par les médecins et professionnels de santé des 29 centres de don contactés comportent :
- 73 réponses communiquant aux demandeurs les DI et/ou DNI figurant dans le Registre des dons tenu par l’ABM ;
- 65 réponses annonçant le décès du donneur ;
- 66 réponses annonçant que le donneur a refusé de donner son consentement ;
- 65 réponses annonçant que le donneur n’a pas donné suite aux sollicitations de la commission ;
- 5 cas où le donneur avait donné son consentement mais a finalement renoncé à terminer sa démarche et le Registre des dons tenu par l’ABM n’a pas été complété.
Sur l’ensemble des demandes, 10 concernent un don d’ovocyte. Les autres demandes concernent un don spermatozoïdes.
Contacts presse :
- Cabinet Catherine Vautrin – sec.presse.tssf@social.gouv.fr
- Cabinet Yannick Neuder – sec.presse.sas@sante.gouv.fr
- Agence de Biomédecine – helene.duguet@biomedecine.fr