La proposition de loi 1102, portée par Annie Vidal, a été votée aujourd’hui à l’unanimité.
Les acteurs de soins palliatifs se réjouissent du soutien unanime de la commission et appellent la représentation nationale dans son ensemble à suivre la même voie. La SFAP souligne ainsi le bienfondé de la décision de séparer clairement le texte concernant les soins palliatifs de celui relatif à l’euthanasie et au suicide assisté qui sera de facto un texte clivant. La SFAP salue particulièrement le travail accompli par Annie Vidal, rapporteur du texte, qui a été à l’écoute de la communauté palliative.
La SFAP salue l’adoption de la terminologie « Accompagnement et Soins Palliatifs », plus conforme aux standards scientifiques internationaux. Elle se réjouit également que la définition des soins palliatifs intègre de larges parts de la définition posée par l’Organisation Mondiale de la Santé, et notamment le fait que ces soins ne visent « ni à accélérer ni à retarder la survenue de la mort ».
À ce titre, ils déplorent que par voie d’amendement, une obligation de formation à l’euthanasie et au suicide assisté a été votée pour les étudiants en médecine, alors que ces derniers ne sont à ce jour pas ou peu formé à la prise en charge de la douleur et à la prise en charge palliative.
La SFAP salue également de nombreux ajouts et modifications réalisées dans le cadre de ce texte, et notamment : le renforcement de la filière universitaire, un meilleur cadrage des nécessaires « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », une implication renforcée des médecins traitants dans la prise en charge palliative ou encore la mise en place d’une réflexion dans l’ensemble des échelons du système de santé sur l’obstination déraisonnable.
La SFAP rappelle que ce texte n’aura un impact positif que s’il est suivi par une action résolue et dans la durée du pouvoir exécutif, notamment via les lois de finances de la Sécurité Sociale. Pour améliorer effectivement la prise en charge des personnes en fin de vie, le recrutement et la formation de professionnels sera l’enjeu décisif.
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