Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux Soins, consacrent de manière pérenne la possibilité pour les IDE salariés et libéraux d’établir le certificat de décès lorsqu’il survient au domicile ou en établissement de santé ou médicosocial.
Jusqu’à présent, seuls les médecins étaient autorisés à rédiger les certificats de décès, une étape essentielle pour engager toutes les démarches funéraires, en particulier celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire. Certaines familles peuvent ainsi faire face à des délais d’attente parfois importants avant d’obtenir le certificat de décès.
Une revalorisation de la profession des infirmiers et un meilleur accompagnement des familles endeuillées
L’expérimentation mise en place sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, visait à évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées. Elle a permis à 10 503 IDE volontaires et formés, d’établir 14 449 certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en établissement de santé ou médicosocial.
En élargissant cette compétence aux IDE, les autorités sanitaires permettent ainsi de réduire les délais d’attente imposés aux familles, afin de pouvoir engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais, et d’accompagner pleinement les proches des personnes décédées dans le deuil. L’établissement des certificats de décès par les IDE sera rémunéré de la même manière que lors de la phase d’expérimentation.
Des conditions d’exercice pour encadrer cette nouvelle compétence
Seuls les infirmiers diplômés d’Etat (IDE) volontaires, inscrits à l’ordre, diplômés depuis plus de 3 ans et ayant suivi une formation comportant une partie obligatoire de 12 heures et une partie optionnelle de trois heures délivrées trois mois après la formation pourront établir et signer les certificats de décès de personnes majeures. Les décès survenus sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, les situations de mort violente ainsi que les décès de personnes mineures sont exclus du dispositif.
La certification par voie électronique également ouverte aux IDE
Comme les médecins, quel que soit leur mode d’exercice (ville, hôpital, établissement médico-social), les IDE pourront établir les certificats de décès via l’application CertDc. L’utilisation de cet outil permet de faire remonter plus rapidement les données de santé relatives aux causes et circonstances de décès aux agences sanitaires pour qu’elles assurent leurs missions de veille et de surveillance sanitaire. Elle facilite également l’établissement des statistiques sur les causes de décès par l’INSERM.
« En permettant aux infirmiers diplômés d’État d’établir les certificats de décès, nous répondons à une attente forte des familles et des professionnels. Cette mesure contribue à fluidifier les démarches en période de deuil, tout en valorisant les compétences et l’engagement des infirmiers au sein de notre système de santé. Elle s’inscrit pleinement dans notre volonté de moderniser l’organisation des soins, de mieux répartir les responsabilités entre les acteurs de santé, et d’assurer une continuité de service. » déclarent Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et Yannick Neuder, ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins.
Pour en savoir plus sur les conditions d’établissement des certificats de décès par les IDE :
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- Décret après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI) sur les conditions dans lesquelles les infirmiers pourront élaborer des certificats de décès : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0098 du 25/04/2025
- Expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille
Contact presse :
- Cabinet Catherine Vautrin : sec.presse.tssf@social.gouv.fr
- Cabinet Yannick Neuder : sec.presse.sas@sante.gouv.fr