A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0111 du 13 mai 2025
LOIS
LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582188
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582193
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n° 2025-413 du 12 mai 2025 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur à Mayotte au titre de la session d’examen 2025 en raison des conséquences du cyclone Chido
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582227
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Vigie Age »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582277
Arrêté du 9 mai 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la bioprothèse valvulaire pulmonaire implantée par voie veineuse transcutanée MELODY associée à son cathéter d’insertion ENSEMBLE II de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582284
Arrêté du 9 mai 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des stents flow-diverter PIPELINE FLEX et PIPELINE VANTAGE avec Shield Technology de la société MEDTRONIC France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582292
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Arrêté du 14 avril 2025 pris en application de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582313
Arrêté du 28 avril 2025 fixant pour l’année 2025 le montant de la dotation de fonctionnement du Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582326
MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l’arrêté du 28 avril 2025 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des secrétaires administratifs pour les services relevant du ministre de la défense
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582374
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l’arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour les voies d’accès « pratiques de gestion agro-écologique des surfaces agricoles » et « éléments favorables à la biodiversité »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582414
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l’arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d’exigence dit « CE2+ »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582432
Arrêté du 12 mai 2025 modifiant l’arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582438
Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582446
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 29 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051582542
Arrêté du 29 avril 2025 portant cessation de fonctions de directeur par intérim de l’Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna et nomination d’un directeur par intérim