La Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs se réjouit que la prise en charge palliative des personnes en fin de vie fasse l’unanimité dans une Assemblée nationale pourtant divisée et sans majorité. Ce vote vient confirmer le bienfondé de la séparation en deux textes : un sur les soins, et un sur l’euthanasie et le suicide assisté. Ce travail consensuel a été permis par l’engagement du Gouvernement, de la rapporteur Annie Vidal, mais également par le travail des parlementaires de tous les bancs de l’hémicycle.
Le principal regret formulé par la SFAP est l’intégration de « l’aide à mourir » à l’alinéa concernant la formation des médecins spécialistes de soins palliatifs. Ce choix a conduit les députés à devoir rejeter le dispositif de formation dans son intégralité pour préserver le sens du soin. Si ce rejet était nécessaire, parce que les médecins de soins palliatifs ne peuvent pas être les experts de l’euthanasie, il entraine aussi la suppression de dispositifs utiles, et notamment l’obligation législative de former les professionnels de santé et l’ensemble des médecins aux soins palliatifs. La SFAP appelle ainsi le Gouvernement et le Sénat à rétablir l’article 8 dans sa version initiale lors de la lecture qui interviendra dans la Chambre Haute.
Sur les autres dispositifs votés, la SFAP salue les avancées suivantes :
- Le texte permet la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, chainon manquant et pourtant essentiel pour permettre une prise en charge graduée et adaptée à chaque situation.
- Le dispositif adopté du plan personnalisé d’accompagnement qui permettra de renforcer la relation de soin en invitant les personnes malades et les soignants à échanger davantage sur les parcours de soins souhaités.
- La diffusion de la culture palliative, facilitée par l’intégration des médecins traitants dans l’information et la prise en charge palliative des personnes malades.
Enfin, la SFAP prend acte des articles visant à offrir un droit opposable aux usagers, assorti de tableaux de financements et d’un renvoi à une future loi de programmation. Ces outils symboliques n’ont à ce stade aucun caractère contraignant et n’offrent donc aucune garantie concrète et pluriannuelle de l’amélioration de la prise en charge de nos concitoyens. La SFAP restera chaque année extrêmement vigilante sur les engagements budgétaires alloués à la prise en charge palliative.
Pour Claire Fourcade, Présidente de la SFAP « Le consensus qui se dégage sur ce texte est crucial pour toutes les personnes en fin de vie et pour ceux qui les accompagnent. Ce texte permettra d’améliorer leur prise en charge, notamment avec des solutions innovantes, et nous nous en réjouissons. Cependant, le cœur du problème demeure les ressources humaines et les financements, qui ne peuvent pas être traités par ce texte, au moins à court terme. »
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