La Fédésap s’inquiète publiquement de la décision des Conseils Départementaux de la Haute-Garonne et des Bouches-du-Rhône de ne pas appliquer le tarif national APA-PCH 2025, pourtant prévu par la loi.
La Fédésap alerte sur une situation inacceptable dans le département de la Haute-Garonne : malgré la revalorisation légale du tarif national horaire APA et PCH, le Département a adopté, dans son budget primitif 2025, un tarif de 23,50 €, inférieur au seuil réglementaire fixé à 24,58 €.
Face à ce non-respect manifeste de la loi – une violation de l’article L.314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles – et après avoir informé la CNSA, la DGCS et le cabinet de la ministre Parmentier Lecocq, la Fédésap a officiellement saisi le préfet de la Haute-Garonne, le 19 mai dernier, afin qu’il exerce son pouvoir de contrôle de légalité.
« Cette situation porte atteinte à l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de l’allocation APA ou PCH en Haute-Garonne et ceux des autres départements, et fragilise encore davantage les services autonomie qui les accompagnent. Le respect du droit ne peut être une option locale », déclare Julien Jourdan, Directeur général de la Fédésap.
La Fédération demande que le préfet saisisse la Chambre régionale des comptes d’Occitanie afin de constater cette omission et, si nécessaire, procède à l’inscription d’office des crédits manquants, comme le permet la loi.
La perte d’autonomie n’est pas une variable d’ajustement budgétaire !
La Fédésap tient à rappeler que le tarif national APA et PCH est revalorisé dans le cadre d’une politique nationale de soutien à la qualité de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et en situation de handicap. Le refus d’appliquer ce tarif fragilise l’ensemble de la filière et pénalise les publics les plus vulnérables.
La Fédération reste mobilisée pour garantir l’application du droit, défendre les bénéficiaires, soutenir les services autonomie à domicile et alerter les pouvoirs publics chaque fois que nécessaire.
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Contact presse :
Julien Jourdan, Directeur général
Courriel : jjourdan@fedesap.org