A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0137 du 14 juin 2025
LOIS
LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051734847
LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051734851
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret n° 2025-535 du 12 juin 2025 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051735005
Arrêté du 13 juin 2025 portant modification des conditions d’inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051735073
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 16 mai 2025 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051735202
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
Arrêté du 10 juin 2025 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche