A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0145 du 24 juin 2025
1 Décret du 23 juin 2025 complétant le décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051782986
LOIS
LOI n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051782992
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 28 mai 2025 abrogeant l’arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783155
Arrêté du 20 juin 2025 portant inscription des aiguilles de cryoablation ICEFORCE 2.1 CX 90°, ICEPEARL 2.1 CX 90°, ICEROD 1.5 CX 90°, ICEROD 1.5 MRI 90°, ICESPHERE 1.5 CX 90°, ICESEED 1.5 90°, ICESEED 1.5 MRI 90°, ICESEED 1.5 CX 90° et ICESEED 1.5 CX S 90° de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783162
Arrêté du 20 juin 2025 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783172
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis de vacance d’emplois de direction dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051783867
Avis relatif à la tarification des aiguilles de cryoablation ICE visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale