A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0151 du 1er juillet 2025
LOIS
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824277
LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824492
LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824503
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824507
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l’organisation du service du contrôle médical
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824581
Décret n° 2025-600 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824621
Arrêté du 10 juin 2025 relatif à l’expérimentation « OPERA : optimisation du parcours de soins du patient TAVI »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824667
Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824674
Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824696
Arrêté du 23 juin 2025 modifiant l’arrêté 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824714
Arrêté du 25 juin 2025 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M25 et radiation du dispositif d’assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION M15 de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824724
Arrêté du 26 juin 2025 portant changement du codage et de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations au titre I et II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824732
Arrêté du 27 juin 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824747
Arrêté du 27 juin 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824767
Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la gastroplastie endoscopique avec l’aide de la plateforme de triangulation ENDOMINA
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824784
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
Décret n° 2025-601 du 30 juin 2025 relatif aux droits sociaux des personnes détenues
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824799
Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d’habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824835
Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051824853
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 12 juin 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051825276
Arrêté du 25 juin 2025 portant nomination au comité économique des produits de santé institué par l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051825284
OFFICES ET DELEGATIONS
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051825736
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis de vacance d’emplois de directeur ou de directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051825741
Avis relatif à la tarification des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale