A noter pour le secteur de la santé dans le JORF n°0159 du 10 juillet 2025
LOIS
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871463
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871545
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 30 juin 2025 pris en application du décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation et par l’article L. 422-3 du code de la recherche
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871598
Arrêté du 30 juin 2025 portant création de l’Institut d’administration des entreprises de l’université d’Evry-Val d’Essonne et modifiant l’arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871615
Décision du 21 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l’innovation)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871656
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Arrêté du 23 juin 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871702
Arrêté du 1er juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871707
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871719
Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871731
Arrêté du 8 juillet 2025 portant inscription de l’emboiture fémorale sub-ischiatique I-SUB de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871745
Décision du 22 mai 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871781
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Décret du 9 juillet 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement français du sang
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051872257
Arrêté du 16 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie – chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051872264
Arrêté du 1er juillet 2025 portant cessation des fonctions de directrice par intérim de l’organisme agréé prévu à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale et nomination aux fonctions de chargée des fonctions de direction de cet organisme
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051872276
AVIS ET COMMUNICATIONS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051872451
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051872454
Avis relatif aux décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051872456
Avis relatif à la tarification de l’emboiture fémorale sub-ischiatique I-SUB visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051872458
Avis relatif à l’information des usagers à la suite de la publication de l’avis relatif à la tarification des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale (NOR : TSSS2518508V)