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Rapport Charges et Produits 2026 : l’ambition de la CNAM ne pourra se faire au détriment des acteurs du domicile qui la portent (Communiqué)

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La Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD) a pris connaissance du rapport « Propositions pour 2026 » de l’Assurance Maladie, salue un diagnostic courageux sur la nécessaire transformation du système de santé et partage l’ambition de garantir sa soutenabilité. Toutefois, la FEDEPSAD exprime ses vives préoccupations face à des analyses qui semblent incomplètes et qui, en présentant le rôle des PSAD de manière réductrice, pourraient conduire à des mesures fragilisant un secteur clé du maintien à domicile.

La FEDEPSAD souscrit pleinement à l’orientation stratégique visant à « favoriser autant que possible le domicile » (proposition 13) et à « organiser systématiquement la sortie d’hôpital » (proposition 11). Il est cependant profondément regrettable de constater que, si le rapport identifie les bons objectifs, les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont les grands absents des solutions concrètes proposées pour les mettre en œuvre. Le rapport souligne à juste titre que la coordination des parcours des personnes fragiles est un levier majeur d’efficience. Or, les PSAD sont, par leur expertise et leur maillage territorial, les opérateurs naturels de ce virage domiciliaire.

Par ailleurs, le rapport identifie la prévention comme la « bataille de la décennie ». Les entreprises PSAD sont en première ligne pour la prévention tertiaire, notamment par la promotion de l’observance, l’éducation thérapeutique et le déploiement de la télésurveillance, leviers essentiels pour le suivi des patients chroniques. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la collecte et de l’interprétation des données de santé à distance, permettant une réactivité accrue du corps médical et une meilleure anticipation des décompensations.

La FEDEPSAD est prête à collaborer étroitement avec l’Assurance Maladie pour structurer et généraliser ces pratiques innovantes qui sécurisent le parcours de soins et optimisent les dépenses, et regrette une fois encore de ne pas être identifiés comme tels.

La FEDEPSAD prend également note de l’analyse sur la rentabilité de certains secteurs et de la volonté de l’Assurance Maladie de mieux réguler les dépenses de dispositifs médicaux (Proposition 50). Si la FEDEPSAD partage l’objectif du « juste soin au juste prix« , elle tient à alerter sur les risques d’une approche qui serait uniquement tarifaire, plaçant aujourd’hui des activités essentielles comme la nutrition ou l’insulinothérapie dans une situation critique, au point que certains acteurs s’interrogent sur leur capacité à les maintenir. La viabilité d’un secteur ne peut être réduite à des ratios comptables déconnectés des investissements, des exigences de qualité et de l’accompagnement humain indispensables à nos missions.

La FEDEPSAD s’inquiète également des mesures d’économies qui se dessinent concernant la prise en charge de l’apnée du sommeil par Pression Positive Continue (PPC), qui concerne aujourd’hui plus de 1,8 million de patients. Le rapport pointe une différence de coût avec l’Allemagne mais omet une réalité fondamentale : grâce à la qualité de l’accompagnement humain et technique réalisé par les PSAD, en communication permanente avec les prescripteurs, la France est le seul pays au monde à atteindre un taux d’observance de plus de 83%. Une telle adhésion des malades démontre l’efficacité de ce traitement et diminue drastiquement les risques de comorbidités coûteuses (accidents cardio-vasculaires, déclin cognitif).

Comparer des tarifs sans comparer les résultats en santé est un non-sens économique et sanitaire.

La FEDEPSAD rappelle également qu’un accord tarifaire pluriannuel sur la PPC a été conclu il y a seulement trois mois entre les PSAD et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Cet engagement, qui assure visibilité et maîtrise des coûts, doit être tenu. La réévaluation de la nomenclature, actuellement menée par la HAS, est le cadre approprié pour identifier de futurs leviers d’efficience, dans le respect de la qualité de prise en charge qui fait le succès du modèle français.

Face à ces constats, la FEDEPSAD appelle les pouvoirs publics et l’Assurance Maladie à traduire leurs ambitions en actes concrets, en s’appuyant sur une collaboration étroite avec les acteurs de la santé de proximité. Cela exige de dépasser une vision purement comptable pour engager un véritable dialogue fondé sur la réalité du terrain, à l’instar des recommandations portées par le rapport des trois Hauts Conseils. Ce dialogue doit d’abord garantir la visibilité pluriannuelle indispensable aux entreprises du secteur. Il doit ensuite identifier explicitement les PSAD – aux côtés des infirmiers libéraux – comme des partenaires stratégiques dans la réorganisation des parcours de soins.

Enfin, il doit viser la construction d’un modèle de financement et de régulation qui valorise la performance et la qualité des prises en charge, afin de trouver des voies d’efficience durables.

C’est uniquement en accélérant le virage à domicile de manière concertée qu’il sera possible de maintenir un système de santé performant, sécurisé et soutenable, sans jamais compromettre la qualité des soins apportés aux 4 millions de patients qui font confiance aux PSAD chaque année.

Contact presse : Fédération des PSAD : Alexandra DUVAUCHELLE – presse@fedepsad.fr

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