Les implants orthopédiques (prothèses de hanche, de genou et de l’épaule, implants pour la chirurgie du sport) et maxillo-faciaux font l’objet de tarifs de vente réglementés. Depuis la création de cette tarification régulée à la fin des années 1990, les prix limites de ventes n’ont subi que des révisions à la baisse. Pourtant, dans le même intervalle de temps, les industriels ont fait face à de multiples difficultés ainsi qu’à des hausses régulières de coûts et de main d’œuvre et cela sans jamais que l’assurance maladie ne soit mise à contribution.
Plus récemment, depuis quelques années, les industriels ont dû intégrer une réglementation européenne beaucoup plus stricte, plus difficile à obtenir et plus coûteuse. Sans remettre en cause le bien-fondé d’une réglementation apportant une meilleure sécurité pour les patients, les industriels ont à nouveau fait face, seuls, à l’absorption de ces coûts supplémentaires. Les récentes tensions mondiales, notamment depuis la crise en Ukraine, ont induit une flambée des matières premières parmi lesquelles le titane, le chrome-cobalt et le polyéthylène qui ne sont pas produits en France et sont des composants majeurs des implants orthopédiques.
L’ensemble de ces difficultés accumulées provoquent des défaillances d’entreprises, des rachats de sociétés françaises et européennes par des groupes financiers extra-européens, des arrêts de gammes et donc des pénuries d’implants et de fournisseurs. Ces douze derniers mois, les deux plus gros fabricants français d’implants ont été cédés à des entreprises indiennes et américaines. L’autonomie sanitaire en orthopédie, une exception dans le champ de la santé publique, est en péril.
Pourtant, alors que les industriels tirent la sonnette d’alarme depuis des mois, une nouvelle révision à la baisse des tarifs réglementés vient d’être annoncée. Conscients des enjeux médicaux et économiques, les fabricants d’implants ont émis des propositions afin de permettre à la CNAM de générer des économies. Depuis 2022, ils alertent sur certaines dépenses non justifiées et proposent concrètement d’agir avec des projets chiffrés et argumentés, et qui permettent de générer des économies substantielles.
Pourtant, rien n’y fait, le CEPS (Comité économique des produits de santé qui rassemble des représentants des ministères de l’Industrie et de la Santé) décide unilatéralement, sans tenir compte des propositions émises depuis 3 ans et les difficultés déjà observées en France, de baisser violemment les tarifs de remboursement des implants, en contradiction totale avec les engagements du Président de la République et du Gouvernement sur l’enjeu de l’autonomie sanitaire.
En imposant aux industriels une nouvelle contribution de 32M€ qui pourra générer près du double en manque à gagner pour l’État sur les plans fiscaux et sociaux, et sans mettre un terme aux fuites de deniers publics dont l’AFIDEO l’alerte depuis près de 3 ans (à hauteur désormais de 20M€), le CEPS contribue sciemment à l’augmentation de la dette publique et à la disparition du tissu industriel français et européen, berceau de l’innovation mondiale en orthopédie, qui garantissait l’autonomie sanitaire. Arrêts de gammes, défaillances d’entreprises, et ruptures de stocks pénalisant in fine les patients, vont se poursuivre et s’accélérer, drainant dans son sillage la médecine à deux vitesses. L’orthopédie française étant par ailleurs structurante pour le tissu industriel de la métallurgie, la menace s’étend à la transformation plastique, l’instrumentation chirurgicale, ainsi qu’aux laboratoires d’analyses techniques, aux filières de nettoyage et de la stérilisation…
Il est urgent de revoir le modèle de régulation des dépenses de santé publique en orthopédie afin de garantir aux patients français et européens un accès équitable et durable à des soins de qualité. L’AFIDEO appelle à une large concertation publique des parties prenantes (chirurgiens, patients, ministères, industriels, établissements de santé…) pour partager les constats, établir un diagnostic, des objectifs, identifier des leviers d’économies pour tous et dégager des pistes d’amélioration du parcours de soins pour le patient.
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L’A.F.I.D.E.O (Association des Fabricants Importateurs Distributeurs Européens d’implants Orthopédiques & traumatologiques), est une association professionnelle, constituée en 2004 par des entreprises françaises donc européennes, toutes actives dans la conception, la production, la commercialisation et produits en relation avec les chirurgies orthopédique, traumatologique et du rachis. L’A.F.I.D.E.O, dialogue et agit également auprès des pouvoirs publics, des agences et instances règlementant les activités de ses entreprises adhérentes. Elle maintient des contacts réguliers avec les autres organisations représentatives du marché de la santé, et plus particulièrement celles des dispositifs médicaux.
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